« Les lois seules peuvent fixer les peines de chaque délit, et le droit de faire des lois pénales ne peut résider que dans la personne du législateur qui représente toute la société unie par un contrat social », tel est la définition de la légalité donnée par Beccaria en 1764.
Ce principe de légalité est habituellement exprimé sous la forme de l'adage « Nullum crimen, nulla poena sine lege » et a été consacré par Feuerbach. Il est le fondement de l'existence légal de l'incrimination. Ce principe existait déjà du temps des romains et il est consacré par la déclaration des droits de l'homme et du citoyens du 26 aout 1789 qui dispose notamment dans son article 5 que tous ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché. Le principe de légalité est aussi consacré par les articles 8, 9, 10 et 11 de la déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 49 de la charte européenne des droits fondamentaux.
Il convient ici de s'interroger sur le principe de légalité et la qualité de la norme pénale.
Nous verrons dans un premier temps le principe de la légalité dans l'élaboration des normes pénales (I) . Puis nous étudierons le respect de la hiérarchie des normes pénales (II).

I) Le principe de la légalité dans l'élaboration des normes pénales

Dans cette première partie sera étudié le principe de la légalité (A). Puis, nous l'évolution du principe dans la création des normes (B).

A) L'explication du principe Pour qu'il y est un État de droit, chacun doit renoncer à une part de sa liberté pour que l'État puisse lui garantir le respect de toutes les autres. C'est la loi qui va assurer ce sacrifice mais mais elle émane du peuple qui par l'intermédiaire de ses représentants va fixer la frontière entre l'autorisé et l'interdit. Mais c'est aussi la séparation des pouvoirs qui justifie le principe de légalité qui est aussi une garantie contre