Contentieux de l’Union européenne
Introduction (www.europa.fr)
Rappel sur la structure de l’Union européenne, issue du traité de Lisbonne (13 décembre 2007) entré en vigueur le 1er décembre 2009
Le traité de Lisbonne contient une série d’amendements au traité sur l’Union européenne (TUE) et au traité instituant la Communauté européenne (TCE) qui devient « Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne » (TFUE). Il procède également à une fusion des piliers et dote l’Union de la personnalité juridique.
Dans le TFUE, l’on retrouve bon nombre de dispositions générales de l’ancien traité telles les règles d’attribution des compétences ou le principe de subsidiarité. Toutefois, les chartes fondamentales acquièrent aujourd’hui la même valeur juridique que les traités, elles possèdent ainsi un caractère contraignant.
De ce fait, les institutions, organes et agences de l’Union sont tenus de respecter les droits inscrits dans la Charte des droits fondamentaux. Les mêmes obligations sont imposées aux Etats-membres (gouvernements, administrations et appareils juridictionnels) lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union.
Le TUE précise que l’Union doit adhérer à la Convention européenne des droits de l’homme et qu’il y a possibilité de soumettre à la Commission européenne une proposition appropriée relativement à des questions pour lesquelles ses citoyens considèrent qu’un acte juridique dominant est nécessaire (référendum d’initiative européenne).
Les traités
Le TFUE reprend en partie l’ancien traité TCE. La première partie comprend les grands principes de l’Union européenne (égalité entre les deux traités, mise en cohérence des politiques etc.) avec notamment les différentes catégories de compétences. Il décrit également les différentes politiques et actions de l’Union.
Les dispositions institutionnelles
Sous l’empire du TCE, les institutions de l’Union européenne étaient constituées par le Parlement européen, le Conseil de l’Europe, la Commission