Dissertation

Pages: 3 (741 mots) Publié le: 17 février 2013
Seance 8 partie 2 : Portée dans le temps des revirements de jurisprudence

Cas 4 :
C'est un contrat en cours qui a trait aux effets. Est-ce qu'il peut livrer ses produits? => La loi nouvelles'appliquera-t-elle immédiatement? => principe d'application de la loi mais survie de la loi ancienne en matiere contractuelle. Mais consideration d'ordre public car produits nocifs pour la santé?Majeure : l'art 2 du code civil dispose du prinicpe de l'application immédiate de la loi nouvelle. Selon la jurisprudence, ce principe connait une exception lorsqu'il s'agit d'une situationcontractuelle en cours. Elle applique alors le principe de survie de la loi ancienne a moins que d'impératifs considérations d'ordre public n'impose l'application immédiate.
En l'espece, les contrats ont étéconclus antérieurement à l'entreé en vigueur du reglement. Il s'agit d'un contrat en cours. S'agissant de l'exécution, le contrat devrait en principe echapper à l'application immédiate et relever de lasurvie de la loi ancienne. Mais il existe du fait de la nocivité des produits d'impérieux motifs d'ordre public qu'on applique immédaitement la loi.

Majeure : l'art L 112- 1
En l'espece, la loipénale prohibe le fait de vendre ces produits. M. Boileau a conclu des contrats avant mais les a exécutés apres. Pour resoudre ce probleme, il faut se demander quel est le fait générateur. Si c'est laconclusion du contrat, on applique la non retroactivité de la loi et il echappe à la loi pénale. Si c'est à l'exécution du contrat, on applique l'application immédaite de la loi et il n'échappe pas àla loi pénale.

Cas 5 :
Art 2 : Application immédiate avec une exception pour les situations contractuelles en cours : la jurisprudence appliquant alors la survie de la loi ancienne a moins deconsiderations d'ordre public.
C'est la bailleur qui l'invoque donc pas de considerations d'ordre public.
Loi interprétative? On leur donnait un effet retroactif mais la jurisprudence a évolué :...
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