Droit Privé

Commentaire d'arrêt ; première chambre civile de la cour de cassation, dans son audience publique du 7 janvier 1997.

Le souscripteur d'une assurance vie, que la femme a décidé de résilier avec prise d'effet le 13 avril 1987 à 24h, est victime d'un accident grave le 11 avril 1987. Sa situation s'aggrave jusqu'à son décès dans un centre hospitalier, décès déclaré comme survenu le 14 avril 1987 à 20h15.
Son épouse demande alors à l'assureur l'exécution des garanties que son mari avait consenti.
La femme du souscripteur, déboutée en première instance (contre l'assureur, défendeur), fait appel. La cour d'appel la déboutera à nouveau (contre l'assureur, intimé) confirmant donc la décision de première instance, elle se pourvoi alors en cassation (contre l'assureur, le défendeur).
Le demandeur (la femme du souscripteur) soutient que la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation de l'article 1348 du Code civil, car d'après la femme du souscripteur, son mari serait mort le 13 avril 1987, le décès n'aurait simplement pas été constaté. D'autre part, elle estime que la cour d'appel a privé de motifs sa décision.
Mais alors l'arrêt attaqué soutient que l'acte de décès ne constitue qu'une présomption qui peut être détruite pas des éléments probants, éléments qui n'ont pas été fournis par la femme du souscripteur.
Est-ce l'acte de décès qui détermine juridiquement la mort d'une personne, signant la fin de sa personnalité juridique ?
La 1ere chambre civile de la cour de cassation, dans son arrêt du 7 janvier 1997, rejette le pourvoi formé par la femme du souscripteur, suivant ainsi la cour d'appel. Celle-ci énonçait que l'acte de décès ne constitue qu'une présomption qui peut être détruite par des éléments probants. Or la femme du souscripteur n'ayant pas apporté la preuve du décès de son mari avant le moment de la résiliation du contrat, cette modalité ne peut s'appliquer au cas de son mari. La cour de cassation considère de plus que la