Précisez la problématique générale du téléchargement sur internet :

Faits :

Deux étudiants, Jordan et Damien s'interrogent sur la légalité de leur utilisation d'un réseau de partage de fichiers sur internet, dans le quel ils téléchargent des musiques. Une loi « création et internet » dite loi hadopi pose différents interdis face aux différentes utilisations des services présents sur la toile.

Problème de droit :

Que dit la loi « création et internet », dite hadopi sur le téléchargement de fichiers sur internet ?
Le téléchargement de fichiers sur internet est il un acte illégal et réprimé ?

Règles de droit applicables :

Le téléchargement, ou le partage de fichiers sur internet pose plusieurs problèmes et implique différentes lois.

Tout d'abord, le droit d'auteur peut intervenir. La SACEM ( société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musque) permet d'autoriser ou d'interdire l’exécution ou la représentation publique des œuvres, c'est a dire, seulement sur les droits patrimoniaux. Ces droits s’exerce pendant toute la vie d'un auteur. Néanmoins, la SACEM ne permets pas de « s'affranchir de l'autorisation de l'auteur dans le cas ou les œuvres sont altérées ».

Le droit patrimonial comprend :
-un droit de représentation autorisant ou non la diffusion publique d'une œuvre
-un droit de production, en autorisant u non la reproduction de l’œuvre.

Cela revient a dire, que la diffusion sans accord de l'auteur et à l'échelle publique est illégale comme le stipule l'article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle « lorsqu'une œuvre a été divulguée, son auteur ne peut en interdire les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage du copiste 5c'est à dire en principe, celui qui effectue la reproduction° et non destinée à une utilisation collective. »
Le non respect de ces droits entraîne des sanctions qui donne notamment lieu à des indemnisations.

La loi « création et internet » réprime le téléchargement illégal et