FICHE N°2 BIS
DECLARATION DE DONS DE SOMMES D’ARGENT (ART.790 G DU CGI)

Objet : Cette fiche complète les fiches n°1 et 2 rédigées par le bureau M1disponibles sur le portail métiers.
(Bureau M1-MOOREA3.5 et 3.4.0).

1. RAPPEL DE LA LEGISLATION

La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (loi TEPA) votée le 02/08/2007 a prévu une exonération de droits de mutation dans la limite de 30 000 € pour les dons familiaux de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant ou d’un arrière petit-enfant ou à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce. (Par petit-neveu et petite-nièce, il convient d’entendre les seuls petits-enfants des frères et sœurs du donateur, à l’exclusion de ceux de son conjoint).

Cette exonération s’apprécie en fonction d’un plafond global de 30 000 € versés par un même donateur à un même donataire. Contrairement au précédent dispositif institué par la loi de soutien à la consommation (dit « don Sarkozy »), cette mesure n’est pas limitée dans le temps. Ces dons familiaux de sommes d’argent peuvent être effectués en plusieurs fois entre un même donateur et un même donataire dans la limite maximale de 30 000 €. Actuellement la limite est de 30 390 € pour l’année 2008, elle sera revalorisée au 1er janvier 2009 (31 272 €).

L’exonération est subordonnée aux conditions suivantes que nous devons vérifier lors du dépôt :

- le donateur doit être âgé de moins de 65 ans au jour de la transmission ;
- le donataire doit être âgé de 18 ans révolus au jour de la transmission.

Obligations déclaratives

Une nouvelle déclaration spécifique n° 2731 « Dons de sommes d’argent » a été créée. Elle doit être déposée en deux exemplaires, dans un délai d’un mois à partir de la date du don, au service des impôts du domicile du bénéficiaire comme pour la déclaration de dons manuels n° 2735. Elle doit être utilisée uniquement