Drit du travail
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Syndicats et droit syndical:I. Le statut juridique des syndicats
La conquête du droit syndical est récente : sa reconnaissance date de la moitié du XIXème siècle à la suite de la révolution industrielle et de l’avènement du capitalisme libéral. Le libéralisme de la loi française se marque dans la simplicité des formalités de la constitution d’un syndicat, la seule restriction étant que le syndicalisme, expression d’une communauté d’intérêts nés d’une activité professionnelle, ne peut bénéficier qu’aux individus qui exercent une même activité professionnelle.
1. La constitution d’un syndicat
a) Les formalités de constitution
Seules sont imposés des mesures de publicité destinées à permettre de vérifier la légalité et l’identité du groupement, ce sont :
- La rédaction d’un statut mais aucun règlement ne précise ce qu’ils doivent contenir.
- La tenue d’une assemblée constitutive qui adoptera les statuts et désignera les dirigeants.
- Le dépôt des statuts à la mairie de la localité où le syndicat est établi.
b) Les conditions de constitution
Conditions quant à l’objet du syndicat
La loi du 28 octobre 1982 prévoit que « les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes visées par leurs statuts ». C’est le principe de « spécialité » des syndicats. Les conséquences sont au nombre de trois :
- La défense d’un intérêt professionnel est une condition nécessaire de l’activité syndicale.
- Toute activité politique ou religieuse est interdite au syndicat.
- La défense des intérêts professionnels est une condition suffisante.
Condition quant aux personnes
Aucune condition de capacité n’est posée : peuvent adhérer les étrangers, les incapables, les mineurs de 16 ans, les personnes condamnés au pénal, les personnes morales. La loi du 28 octobre