Droit Administratif Cours Aliz E 2015

Pages: 16 (12841 mots) Publié le: 29 mars 2015
DROIT ADMINISTRATIF








TROISIEME PARTIE – LE CONTENU DE L'ACTION ADMINISTRATIVE


Cette partie va avoir pour objet de présenter les missions de l’adm et les moyens dont elle dispose pour les accomplir. On peut distinguer l’activité de l’adm selon quelle consiste à prendre des actes juridiques de nature administrative, mais elle peut également prendre en charge des activités matérielles(activités de prestation, travaux pub). Cette distinction est artificielle puisque les deux aspects de l’action administrative sont imbriqués car pour effectuer une tache matérielle, l’adm a besoin d’édicter un acte juridique.

L’activité de l’adm se donne deux objectifs :
==> élaborer des normes juridiques qui auront pour effet d’interdire certains comportements, d’imposer des comportements, deréglementer des comportements, d’autoriser des comportements. Ces normes vont faire partie de l’ordonnancement juridique au même titre que les lois, les normes constit, mais elles ne seront pas placées au même rang hiérarchique dans la pyramide des normes. On parle d’une fonction normative.
==> fournir des biens et des services aux administrés, on peut trouver des services, des prestations diff (ex :distribution d’eau et d’électricité, enseignement, hosto, transports pub, aide sociale). On parle d’une fonction de prestation de l’adm.
Pour assurer ces fonctions, l’adm dispose de moyens divers. L’adm peut utiliser des instruments de la gestion privée (ex : l’adm peut passer des contrats), l’adm peut aussi et surtout utiliser des moyens de droit public, ces moyens sont le monopole des personnespub (ex : prérogatives exorbitantes de Droit commun).

Au titre des prérogatives de puissance publique, la personne pub (adm, maire, préfet …) peut agir unilatéralement dans le cadre de l’IG, peut décider d’occuper temporairement des terrains privés pour les besoins d’une opération de travaux pub, peut prononcer des sanctions, peut décider de faire exécuter d’office des travaux sur une propriétéprivée lorsque celle-ci est délabrée...
Lorsque l’adm est confrontée à un débiteur qui refuse de payer sa dette, elle va pouvoir prendre à l’encontre de celui un titre de perception (pas besoin de saisir la justice). Sur la base de ce titre de perception, l’adm pourra ensuite recourir (si ca ne marche pas) aux voies d’exécution forcée si le débiteur ne s’exécute tjrs pas. Les biens et les denierspub sont insaisissables. Les dettes des personnes publiques ne peuvent pas donner lieu à l'utilisation des voies d’exécution forcée (on ne peut pas saisir les biens de l'administration pour la contraindre à payer ses dettes).Les dettes des personnes publiques se prescrivent par 4 ans => règle de la prescription quadriennale si l’administré ne met en œuvre aucunes procédures, au bout d'un délai de4 ans la dette de l'administration s’éteint (mesure favorable à l'administration).
Ces différentes prérogatives de puissance publique font que les relations entre l'administration et les administrés sont inégalitaires. L'administration peut utiliser des armes que les administrés n'ont pas.

On va d'abord parler des actes de l'adm avant de parler des missions de l'administration.Chapitre 1 : Les actes de l'administration

Ils peuvent être unilatéraux (section 1) ou contractuels (section 2).



PARAGRAPHE INTRODUCTIF => présentation générale

L'adm dispose de plusieurs types d'actes juri pour mener à bien ses missions. Les actes unilatéraux et les contrats sont des instruments utilisés par l'adm pour mener à bien ses missions.

Les actes administratifs unilatérauxn'émanent que d'une seule volonté, celle de l'administration ; alors que les contrats supposent la rencontre d'au moins deux volontés pour pouvoir se former.

On va voir deux choses. La différence entre les deux peut être subtile. Donc on va revenir sur les distinctions.
Ces actes constituent des documents administratifs au sens de la loi de 1978 qui peuvent être communiqués aux administrés.



I)...
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