Droit civil 27 mars 2007 chambre com

Pages: 13 (3161 mots) Publié le: 30 janvier 2011
« Dans des décisions remarquées, la Cour de cassation a, tout en continuant d'avoir égard à la notion traditionnelle de cause, en contrepartie, procédé à une certaine subjectivisation de la cause, conférant ainsi à celle-ci un rôle beaucoup plus actif ». Comme le font remarquer François Terré, Philippe Simler et Yves Lequette, la cause a subi une subjectivisation à partir de la fin du 20èmesiècle, l'arrêt du 27 mars 2007 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation s'inscrit dans la même ligne jurisprudentielle.

Un contrat de création d'un point de location de cassettes vidéo a été conclu entre une société et un commerçant. Ce contrat mettait à la disposition du commerçant 120 cassettes vidéo pour une durée de 10 mois, renouvelable. N'ayant pas été réglé, la société aobtenu une ordonnance d'injonction de payer contre laquelle le commerçant a formé opposition en sollicitant l'annulation du contrat.

Saisie du litige, la cour d'appel d'Agen, le 31 janvier 2005, rejeta la demande en nullité ainsi que celle en dommages-intérêts qui l'accompagnait. Un pourvoi en cassation fut alors formé.

Ainsi, le commerçant forme son pourvoi sur un moyen unique reprochantpremièrement aux juges du fond d'avoir écarté l'allégation de dol sans répondre aux conclusions du commerçant soutenant que la société spécialisée avait omis de lui révéler qu'elle avait fait signer un contrat du même type à un restaurateur installé à proximité et sans vérifier que les caractéristiques des cassettes tenant à leur ancienneté et qualité lui aient été effectivement révélées. D'autre part,il fait grief à la cour d'appel d'avoir privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1131 du Code civil en ne recherchant pas si, concrètement, le diffuseur avait une chance de louer un nombre de cassettes suffisant pour réaliser des bénéfices, compte tenu du prix de la mise en place de ces cassettes sur la période convenue et du nombre d'habitants du village.

Face à ce pourvoi la Courde cassation a à répondre à deux questions. La réticence du vendeur à révéler des informations à l'acheteur, alors que ce dernier est censé en avoir déjà la connaissance, est-elle constitutive d'un dol ? L'impossibilité de satisfaction de l'économie projetée du contrat peut-elle être le fondement d'une demande de nullité du contrats pour absence de cause ?

La Cour a considéré dans un premiertemps que le commerçant avait souscrit lui-même à un abonnement auprès de la société sur des prestations dont il avait l'entière connaissance. De ce fait le dol par réticence ne peut-être invoqué en raison du fait que le commerçant invoque la vétusté et la médiocrité des cassettes vidéo, qualité qu'il connaissait et proposait d'ailleurs à sa propre clientèle.
La Cour considère dans un second tempsque « l'absence de cause ne se conçoit que si l'exécution du contrat selon l'économie voulue par les parties est impossible en raison de l'absence de contrepartie réelle », rappel du considérant de principe de l'arrêt du 3 juillet 1996. Or, la décision fait état du fait que le commerçant n'apporte par les éléments requis à établir l'impossibilité qu'il allègue, et que sa condition de commerçantinstallé aurait dû lui permettre d'estimer justement l'avenir possible de son action. Par ces constatations et appréciations les juges de la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que la cour d'appel a légalement justifié ses décisions et rejette le pourvoi formé par le commerçant.

À travers cet arrêt, la Cour estime que les conditions requises pour invoquer le dol par réticence sontstrictes et que la moindre connaissance des informations, même si elles n'ont pas été révélées par le vendeur, vient s'opposer à la satisfaction de celui qui se prétend lésé. Par suite, la Cour vient donner suite à l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 juillet 1996 qui a été considéré comme arrêt emblématique de la subjectivisation de la cause car il...
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