Séance 4 : Les conséquences du divorce

Anne a donc décidé de déclarer un divorce auprès de son mari suite à une multiplication d'absences pour des raisons professionnelles et non expliquées.

La femme peut engager un divorce contentieux avec donc un divorce pour faute de la part de l’époux qui s’absente de plus en plus régulièrement pour raison professionnelles mais sans aucun justificatif de déplacements.

Lors de la dissolution de la communauté de biens pour sortir de l'indivision plusieurs solutions s'offrent aux époux : soit les biens sont vendus et les époux se partagent le produit de la vente. soit un des époux rachète la part de l'autre sur un ou plusieurs bien(s). soit les biens sont attribués en nature à parts égales entre les 2 époux.
Dans cette situation, le mari devrait racheter la part de la femme, qui est bien supérieur au sien, sa femme et sa famille ayant payés plus de la moitié de leur valeur immobilière.
En cas de divorce conflictuel, comme c’est le cas ici, pendant la période de la procédure, avec donc un divorce pour faute, on peut demander la jouissance provisoire, selon l’article 255 Code Civil.. Elle est souvent accordée au parent qui a l’attribution (provisoire) des enfants, sauf cas spéciaux.
Une prestation compensatoire peut être versée par l'un des ex-époux à l'autre, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts. Elle est destinée à compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage. Le mari remportant un salaire supérieur à celui de la femme, il devra donc verser à sa femme une pension pour compenser son salaire ainsi que compenser son accident de circulation qui pourra dans le futur l'empêcher de travailler. La prestation compensatoire sera donc influencé par l’accident de travail d’Anne.

Les deux véhicules auront le même droit que la maison sachant que le couple a acheté les deux voitures, le mari pourra racheter la part de sa femme ou vice