1

Ouvrage collectif Schulthess

LE DROIT DES SOCIETES
Introduction

Au moment où cet article est écrit, certains parlementaires se demandent s'il ne conviendrait pas de suspendre les travaux de révision du droit des sociétés anonymes, afin de tenir compte de l'évolution accélérée de nos rapports avec la Communauté européenne. Plutôt qu'un examen minutieux des innombrables questions que soulève la compatibilité de notre droit positif avec le droit communautaire en matière de sociétés anonymes, cette contribution tentera de répondre à cette question essentielle : faut-il aller de l'avant dans la révision du titre 26ème du Code des obligations sur les sociétés anonymes, en attendant 1992, ou convient-il de les ajourner ?

I.

LE DROIT EUROPEEN DES SOCIETES

Pour le droit des sociétés, une certaine harmonisation juridique a déjà été réalisée dans la Communauté européenne. Il convient de prévenir les abus de la liberté d'établissement dont bénéficient également les personnes morales. Il est nécessaire de protéger leurs créanciers et leurs associés, et de tenir compte du caractère transnational de leurs activités. On doit aussi éliminer les distorsions de concurrence. Enfin, la constitution progressive d'un marché financier européen explique différentes normes qui rapprochent, coordonnent et harmonisent les droits nationaux. Il ne s'agit pas d'une unification complète, puisque l'instrument principal est l'adoption de directives. Les sources du droit européen des sociétés sont les suivantes : A. DIRECTIVES ADOPTEES 1. Première directive du 9 mars 1968 (1): Coordination des garanties générales (publicité, validité des engagements souscrits au nom de la société, nullité de sociétés)

2

2.

Deuxième directive du 13 décembre 1976 (2): Constitution de la société anonyme, maintien et modification de son capital Troisième directive du 9 octobre 1978 (3): Fusions de sociétés anonymes Quatrième directive du 25 juillet 1978 (4): Comptes annuels des sociétés