CAS PRATIQUE

M BARON âgé de 50 ans, marié sous le régime de la communauté, souhaite créer une entreprise industrielle. Il dispose de fonds propres à hauteur de 100 000 euros et il envisage également de souscrire à un emprunt.
Il souhaite soit acheter ou soit louer un local pour exercer son activité.
Modes d’exploitation possibles * Nature de l’activité
Il existe deux types de société, les sociétés civiles (article 1845 Code civil) et les sociétés commerciales (L210-1 Code des sociétés).
Le Code civil donne une définition négative de la société à objet civile. On peut déduire six activités civiles à savoir les activités agricoles, d’extractions, intellectuelles, libérales, et les activités immobilières et les groupements coopératifs et mutualistes sous certaines conditions.
En l’espèce, M BARON envisage de créer une entreprise ayant une activité industrielle. Cette dernière n’appartient pas aux six activités citées. Il ne pourra pas créer une société civile. Il devra donc constituer une société commerciale. * La forme juridique : entreprise ou société
M BARON souhaite créer « une petite entreprise », il ne nous précise pas s’il veut être le seul associer ou non. Nous pouvons légitimement penser que, via l’adjectif « petit », il ne souhaite pas s’associer. Dans le cas inverse, il nous aurait certainement informé de l’existence d’un autre associé, d’autant plus qu’il nous précise que son fils serait intéressé pour reprendre l’entreprise dans un futur proche. S’il nous informe déjà d’une cession à venir, ne nous aurait-il pas informé du nombre d’associer de sa future société ?
De plus, en ce qui concerne le nom « entreprise », cette expression est dans le langage courant utilisée indifféremment pour désigner une entreprise et une société. M BARON ne semble pas avoir beaucoup de connaissances juridiques et ne doit pas savoir la différence en droit entre les deux. Il convient de lui expliquer et d’envisager laquelle de ces deux formes juridiques,