Droit et pratique des statuts des personnels de l'etat

21566 mots 87 pages
L’Etat accompli ses obligations de service public par l’intermédiaire d’un certain nombre de personnels (agents publics) professionnalisés dans les services des personnes publiques.

En effet, le service public en question peut être défini comme étant une activité d’intérêt général exercée sous un régime de droit public.
En le considérant, tant dans son activité d’intérêt général que sous sa forme d’organe de gestion, le service public constitue l’une des caractéristiques les plus importantes de la fonction publique. Celle-ci est « constituée par l’ensemble des personnels qui, occupant à titre professionnel un emploi salarié dans les services des personnes publiques, sont soumis à un statut de droit public ».

En raison de la réglementation de leur situation professionnelle, des textes statutaires législatifs et réglementaires déterminent leur condition juridique de recrutement et de déroulement de carrière. Cela constitue un droit qui, permettant à l’agent public de connaître le cadre d’exercice de ses fonctions et d’en déterminer les avantages qu’il peut bénéficier durant l’exercice de ces fonctions.
C’est dire donc que le cadre juridique des différents personnels de l’Etat est déterminé par référence au régime statutaire dont ils font appartenance .

Cependant, les agents publics contractuels sont exclus du cadre statutaire. Ils exercent les missions de service public en vertu d’un texte réglementaire, déterminant leur condition de recrutement, la gestion de leur carrière ainsi que les obligations qu’il les impose et les droits qu’il les confère durant l’exercice de ses fonctions.

Ils se distinguent des fonctionnaires, au delà de leurs régimes statutaires, du point de vue contentieux.
Les litiges qui concernent des agents publics fonctionnaires sont assortis de la compétence des juridictions administratives. Ceux qui concernent les agents publics contractuels sont tantôt de la compétence administrative, tantôt de la compétence judiciaire. La

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