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Droit europeen

4808 mots 20 pages
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Chapitre n°1 : La notion d’entreprise et de concurrence en droit européen

Dans le traite de Rome, font référence à la notion d’entreprise mais celle-ci n’est pas définie par le traité.
C’est un problème majeur car il est difficile d’appliquer un ensemble de règles a une personnalité juridique qui n’a pas été préalablement définie à la création de la CE, les pays ont souhaités préférable de laisse le soin aux juges communautaires de définir par leur jurisprudence la notion.
C’est d’ailleurs ce qu’on fait les juges dans de multiples décisions dont la première notable date de 1962 (affaire Mannesmann 1962 au sujet du traité CECA)

1) Evolution jurisprudentielle de la notion d’entreprise en droit communautaire
1962 : La CJCE définie l’entreprise comme étant « constituée par une organisation unitaire d’éléments personnels, matériels et immatériels, rattachés à un sujet juridiquement autonome et poursuivant d’une façon durable un but économique déterminée ».
Cette définition sera progressivement arrêtée notamment à cause du critère « du sujet juridiquement autonome ».
Le juge communautaire va rapidement proposer une nouvelle définition qui ne dépendra pas de la personnalité juridique de l’entreprise. Il ne sera alors nécessaire d’avoir une personnalité juridique morale pour qualifier l’existence de l’entreprise
L’encadrement des aides d’Etats

Des l’origine, Traité CECA et Traité de Rome, les rédacteurs ont pris soins de règlementer les comportements anticoncurrentiel des personnes publiques qui pouvaient faire échouer la réalisation d’un marché commun.
Rome 2 sections au sein de chapitre dédié à la concurrence (titre 5 chap. 1) sont consacrées aux pratiques des personnes publiques qui peuvent porter atteintes à la concurrence  dumping (91) + le versement d’aides d’Etat (92)

Section 1 : Le cadre juridique
a) L’article 4C du Traité CECA interdisait toutes les subventions étatiques aux entreprises… Rome avec son article 92 (devenu article 87 du

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    J’espère que tu as été bien studieux et que tu as bien appliqué les deux précédents module. Souviens-toi que Rome ne s’est pas construite en un jour, ce qui veut dire que si tu as mis des années à installer le manque de confiance en toi, sois indulgent avec toi et laisses le changement s’opérer en toute quiétude et sérénité. Nous attaquons maintenant le troisième et dernier module dans lesquels nous verront les 5 erreurs capitales que commettent toutes les personnes qui manquent de confiance en elle et comment y remédier. Nous verrons également une stratégie puissante qui va vous libérer émotionnellement de toutes les sensations rattachées au manque de confiance en toi. Nahed RACHAD Dédiée à votre succès.….

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  • zqerregzgeqr
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