user icon

Droit Europ En

896 mots 4 pages
Montre plus
Droit Européen, Politique sociales
Connaissance des institutions sociales
Introduction
➔ Droit privé / droit public

Droit privé = relations entre particuliers, personnes privées physiques ou morales
Droit public = fonctionnement de État et des administrations et relations état / administrés
Exemple : Un étranger en situation irrégulière reconduit à la frontière = public
Le licencient d'un animateur par son employeur (Association) = privé
L'expropriation de propriétés privées pour la rénovation d'un quartier = public
Le refus d'attribution du RSA à un individu = public
Le refus d'obtention d'une subvention à une association = public
Les relations locatives entre bailleur et un propriétaire = privé
La décision de placement par le service de l'ASE d'un mineur en MECS = public
Situations de vigilances conjugales = privé

Introduction : les politiques sociales
Les politiques sociales sont au cœur de l'actualité. Les dix dernières années ont été une période prolifiques en réformes et nouvelles lois.
2007 : Droit Au Logement Opposable
2008 : RSA
2005 : lois sur le handicap
2009-2013 : réforme sur les lois carcérales
2007 : lois sur les mineurs délinquants
Les politiques sociales au cœur de nos pratiques professionnelles. C'est une discipline qui est au cœur des débats.
30 % de la richesse nationale consacrés aux dépenses sociales... mais une efficacité contestée :
•

8 millions de personnes sous le seuil de pauvreté

•

1 500 000 de personnes surendettées

•

1 200 000 bénéficiaires du RSA

•

un doublement du nombre de logements indécents entre 1987 et 2007

•

apparition de nouveaux phénomènes de pauvreté (travailleurs pauvre, étudiants pauvres, personnes âgées pauvres...)

Une discipline qui concentre les débats politiques :
•

« Quelles politique face à la délinquance ? »

•

« Peut-on attribuer les RSA sans contrepartie ? »

•

« Doit-on contrôler la recherche d'emploi d'un chômeur indemnisé ? »

Sécurité sociales VS aide et actions sociales
Le système Bismarkien :

en relation

  • droit des affaires
    6603 mots | 27 pages

    Le droit des affaires s’étend: Droit commercial Droit du travail (Statut des dirigeants de sociétés) Droit pénal (Abus de biens sociaux) Droit public : intervention de l’Etat dans la vie économique et aussi : Droit de la consommation Droit de la publicité Droit de la concurrence DOSSIER I Les sociétés: Notions générales I. Rappel Une activité professionnelle peut être exercée par un seul individu, inscrit au registre de commerce et responsable indéfiniment sur ses biens propres des dettes de son entreprise. L’individu est alors propriétaire d’un fonds de commerce personnel qui constitue un élément de son patrimoine. L’activité commerciale peut aussi être exercée dans le cadre d’une entreprise sociétaire liant deux ou plusieurs personnes par le biais d’un….

    montre plus
  • Droit européen
    1764 mots | 8 pages

    Thème : Droit national et supra-national En lisant attentivement l’arrêt du 17 novembre 2000 (Cass. Ass. Plén., 17 novembre 2000) et en procédant à des recherches minutieuses, énoncez les faits marquants de cette affaire. Dans cet arrêt, la Cour d’appel a d’abord jugé que les fautes contractuelles ont été commises par le médecin et le laboratoire lorsqu’ils ont recherchés des traces d’anticorps de la rubéole alors que Mme X était enceinte.….

    montre plus
  • Droit europée
    1790 mots | 8 pages

    Droit européen Séance 2 - le 01.02.2012 Pour semaine prochaine: séance sur les compétences. Au niveau de la doctrine, lire l'article de V.MICHEL (2ème référence) et celui de M. Sauron sur le rôle des parlements nationaux. Maitriser les notions suivantes: - Définitions de principe d'attribution des compétence, principe de proportionnalité, principe de subsidiarité, principe de coopération loyale.….

    montre plus
  • droit administratif L2 AES
    31774 mots | 128 pages

    En France, on distingue deux grandes branches : le droit privé et le droit public. Le droit privé est le droit qui régit les particuliers, les personnes privées. A l’inverse, le droit public est le droit qui régit l’Etat et qui régit d’autres personnes publiques (L’ETAT, Collectivités territoriales). Le droit public comporte lui-même plusieurs spécialités : le droit constitutionnel qui régit les relations entre pouvoirs publics et les relations entre les pouvoirs publics et les citoyens, le droit international public qui régit les relations entre les Etats, le droit budgétaire et financier qui régit les relations entre les personnes publiques et les contribuables, le droit administratif qui régit les relations entre l’administration et les administrés.….

    montre plus
  • Droit europeen
    3526 mots | 15 pages

    DROIT EUROPEEN CHAP I. INTRODUCT° GENERALE Les frontières de l’E ne sont pas fixées. L’EST => limite = Oural SUD => mer méditerranée NORD + OUEST =< océan Atlantique Avant on croyait ke l’E était formée de pays chrétiens => continue d’exister. Après la 2ème guerre mondiale, yavait 2 Europe : EST = communistes OUEST.….

    montre plus
  • Institution publique
    5499 mots | 22 pages

    INTRODUCTION GENERALE * I. Objectifs du cours d’institutions publiques françaises et européennes On va partir du rôle du président de la république, pour arriver au rôle des collectivités locales. Intérêt et objectif du cours : familiariser aux grandes institutions européennes. II. Définitions….

    montre plus
  • Droit europeen
    29908 mots | 120 pages

    UNIVERSITE DES SCIENCES SOCIALES DE TOULOUSE LICENCE DE DROIT – 2ème NIVEAU SEMESTRE 1 DROIT GENERAL DE L’UNION EUROPEENNE Cours de M. Blanquet, Professeur ANNEE UNIVERSITAIRE 2005-2006 UNIVERSITE DES SCIENCES SOCIALES TOULOUSE 1 Bibliographie : - Droit institutionnel de l’Union et des communautés européennes (LGDJ, 2002) - Le système juridique communautaire (PUF, Droit fondamental, 2001) - Droit institutionnel de l’Union Européenne (Dalloz, cours, 2004) - Droit institutionnel de l’Union Européenne (Litec, 2004) - Droit général de l’Union Européenne (Livre du prof.) L’Union Européenne est une forme particulière d’institution dans l’ordre international. L’essentiel n’est pas là. Les traités communautaires ont en fait mis en place un ordre juridique, c’est la le plus important. La cour de justice a très tôt voulu souligner cette caractéristique avec une présentation d’abord assez maladroite. Dans un arrêt du 5 février 1963, affaire 26-62, Van Gend & Loos recueil 1963….

    montre plus
  • Droit européen
    3206 mots | 13 pages

    28 Janvier 1949 : Elaboration du conseil de l’Europe --> gérer la reconstruction de l’Europe Différent membre : Belgique, France, Luxembourg, Royaume Unis, Pays Bas, Irlande, Italie et ensuite le Danemark, la Norvège et la Suisse. 4 Avril 1949 : Signature du traité de l’Atlantique Nord à Washington, création de l’OTAN. OTAN :….

    montre plus
  • Droit européen
    12418 mots | 50 pages

    ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- DROIT -------------------------------------------------….

    montre plus
  • Droit européen
    13061 mots | 53 pages

    Maya Dratwa 3ème BAC Introduction aux Institutions Européennes Charles-Etienne Lagasse 2007-2008 Chapitre 1 : Mise en perspective Section 1 : Introduction Après la 2ème guerre mondiale (entre 1947 et 1949), différents éléments vont favorise et précipiter l’édification de nouveaux ensembles européens. On se trouve dans un remue-ménage et on se demande que faire de l’Europe. Les différents éléments sont : - la menace stalinienne, rideau de fer - la pression économique des Etats Unis - la pression des mouvements européens pour mettre fin aux déchirements périodiques du continent Le désir de garantir la paix par de structures permanentes a donné naissance à diverses initiatives de regroupement d’états. Le bouillonnement des idées débouchera sur des initiatives allant dans 3 directions principales : - structure militaire - structures politique (droits de l’homme) - structure économique 3 Section 2 : les structures militaires et de sécurité 1948 : 5 états victorieux (B, FR, LUX, PB, GB) face au communisme estiment qu’il est nécessaire de créer une puissance militaire pour défendre les principes démocratiques (droits de l’homme et libertés civiques et individuelles).….

    montre plus
  • Droit
    14803 mots | 60 pages

    Grande distinction entre droit privé et droit public : - Droit privé : concerne les relations des citoyens entre eux (ex : droit civil, commercial, social…). Correspond à des juridictions de droit privé : tribunaux chargés de s’occuper des juridictions sociales (prud’hommes), au dessus la cour d’appel puis la….

    montre plus
  • le marché des aspirateurs
    928 mots | 4 pages

    Différence entre droit public et droit privé : ➔ Public : organise l’état et les collectivités publiques (ex droit administratif qui règle les litiges entre particuliers et les administrations; le droit international public … cf Tableau) ➔ Privé :….

    montre plus
  • Droit europeen
    19506 mots | 79 pages

    DROIT EUROPEEN Questions de la session de mai : Comment définiriez-vous le droit européen ? Présentez les différentes institutions de l’Union Européenne ? Les Etats ont-ils le monopole du pouvoir de décision au sein des organisations européennes ? Dans quelle mesure le droit européen s’applique-t-il aux individus ? Questions de la session de rattrapage : Peut-on parler d’un droit européen ?….

    montre plus
  • Introduction au droit constitutionnel
    869 mots | 4 pages

    Le Droit Privé, c'est le Droit qui régit les relations entre les individus. Cette distinction entre Droit Privé et le Droit Public structure le Droit français. Il existe une différence de méthode entre Droit Public et Droit Privé. On appréhende d'une manière différente les activités qui se rapporte à l’État et celle qui se rapporte aux activités privées des individus.….

    montre plus
  • Droit
    302 mots | 2 pages

    Droit privée : règles concernant les rapports entre les individus/société. Droit public : gère le fonctionnement de l’Etat et tous les adm. Publiques. Droit civil : droit commun aux relations entre les particuliers. Droit commercial : entres commerçants et clients.….

    montre plus