« Droits fondamentaux et contrat de bail »

Les sources du contrat de bail sont traditionnellement présentes dans les articles 1709 à 1778 du Code civil. L’article 1709 définit le louages des choses comme « un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer. » Des législations spécifiques à certains baux apparaissent également, comme le décret du 30 septembre 1953 et la loi du 29 juillet 1998.

Pourtant, ce n’est plus ces sources qui priment aujourd’hui. En effet, les droits fondamentaux paraissent prendre une position de plus en plus importante dans le droit français, on parle notamment de la Convention Européenne des droits de l’homme qui exerce une position tentaculaire depuis sa création sur le droit civil et pénal mais également, et avec surprise, sur le droit des contrats français.

La Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’homme protège la dimension physique et morale de l’individu, notamment dans ces articles 8 qui met en avant le respect de la vie familiale (Affaire Marckx), l’article 9 avec la liberté de religion et l’article 14 qui implique le droit à la non-discrimination. Mais l’article qui nous intéresse le plus en matière de bail d’habitation est l’article 1er du protocole additionnel n°1 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’homme qui consacre directement la protection des biens entendu largement avec les biens corporel, incorporel, meubles et immeubles.

Cette emprise de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme est constante en droit français. Pourtant, il apparait que les juridictions internes ne sont pas très enclines à respecter ces règles. En effet, les juridictions internes sont très attachées au chauvinisme Français et ne souhaitent pas abandonner leur souveraineté.

Dans quelle mesure les droits fondamentaux ont-ils une emprise croissante sur le droit