Droit judiciaire Bibliographie : Code de procédure civile Yves Strickler « procédure civile » édition paradigme 08-09 G. Couchez « procédure civile » Siret 08 M. Douchy « procédure civile, l’action en justice, le procès, les voix de recours » Gualino L. Cadiet et E. Jeuland « droit judiciaire privé » Litec 06 G. Cornu et J. Foyer « procédure civile » PUF 96 J. Héron (Le bars) « droit judiciaire privé » Domat 06 Depuis une loi du 20 décembre 2007 on dit code de procédure civile (avant nouveau code de procédure civile = NCPC). INTRODUCTION : Suivant le prof. P. Conte le droit judiciaire privé est l’ensemble des règles qui permettent au titulaire d’un droit de faire respecter cette prérogative en recourant aux tribunaux de l’ordre civil. Définition prof. Cadiet le droit judiciaire privé c’est l’ensemble des règles relatives à la procédure civile dont l’objet est d’assurer au sujet de droit la sanction des droits subjectifs dont ils se prétendent titulaires. On voit l’originalité du droit : c’est un droit sanctionateur tout d’abord, droit auxiliaire ou droit servant parce qu’il est un droit au service du droit substantiel. Le droit judiciaire P. ne nous apprend pas la vie juridique il ne pose pas les conditions à remplir pour exercer une activité commerciale… il ne pose pas les règles qui permettent aux sujet de droit d’exercer leur droit subjectif. Ce droit n’énonce pas les règles du droit ordinaire (comme celles civiles…). C’est un droit auxiliaire car en cas de besoins du droit substantiel (quand la règle de droit substantiel) le droit judiciaire privé indique les règles à mettre en œuvre pour permettre la sanction. En principe, l’application du droit, se fait de façon volontaire, spontanée par les sujets de droit mais s’il le faut, de façon accidentelle le droit judiciaire privé vient au secours du droit substantiel afin que celui-ci ne soit pas bafoué impunément. C’est peut être cette