TD 2 DROIT DE LA FAMILLE : la protection de la liberté matrimoniale «la Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement», ainsi le préambule de la constitution de 1946 initie indirectement le droit de la famille et ce malgré qu'il n'existe aucun texte en droit interne qui soit voué à garantir la liberté matrimoniale. De plus le conseil constitutionnel s'emploie à cette tache et développe par ailleurs des jurisprudence afin de préservé le caractère fondamentale de la liberté matrimoniale. C'est alors que le Conseil constitutionnel a reconnu la liberté matrimoniale comme faisant partie intégrante des libertés individuelles consacrées par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Au niveau international, cette liberté est inscrite dans de nombreux textes. Ce principe a été réaffirmé à maintes reprises par la Cour européenne des droits …afficher plus de contenu…

- L’exigence d’un consentement des futurs époux est prévue part l’art 146 du CC qui dispose qu’ « il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement » …afficher plus de contenu…

- d’après l’article 16 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, « Le mariage ne peut être conclu qu'avec le libre et plein consentement des futurs époux