TITRE II. La Constitution

CHAPITRE 3 : LE NON-RESPECT DE LA CONSTITUTION SANCTIONNÉ :
LE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ

La suprématie de la constitution sur les autres normes juridiques n’est effective que si elle est sanctionnée juridiquement. Cette protection du texte supérieur est d’autant plus importante que la constitution contient des dispositions relatives aux droits fondamentaux et aux libertés publiques. La problématique du contrôle de constitutionnalité est donc indissociable de celle des droits fondamentaux ce qui explique qu’elles aient connu une évolution historique parallèle ainsi le contrôle de constitutionnalité s’est développé en Europe dans la seconde moitié du 20ème lorsque les constitutions écrites ont énoncé les droits fondamentaux en leur donnant une valeur juridique constitutionnelle.

Section I. : La notion de contrôle de constitutionnalité:

Il consiste à faire constater par un organisme approprié qu’un acte juridique adopté par une autorité publique ne respecte pas les dispositions constitutionnelles. Dans la plupart des États, un tel contrôle existe depuis longtemps à l’égard des actes de l’exécutif (les règlements parmi lesquels on trouve les décrets). Ces actes doit être conforme aux lois puisqu’ils sont pris en vue de leur application, ils doivent par conséquent être conforme à la constitution qui est la loi suprême. Le contrôle de légalité et de constitutionnalité des règlements.
Si la constitutionnalité des actes de l’exécutif n’a jamais posé de principe théorique dans la mesure ou elle a été assurée via le contrôle de légalité du CE, la question du contrôle de constitutionnalité des lois a été plus complexe et n’a été admise que plus récemment.

Paragraphe 1er : L’évolution historique:

Certains États comme la France ont très longtemps manifesté une grande réticence vis à vis du contrôle de constitutionnalité des lois. Le problème s’est posée davantage sur le plan théorique et philosophique que sur le plan