Chapitre 5 : Les sources du droit

I. Les sources directes

A. Les sources nationales

1. La constitution

Constitution de 1958 qui organise le fonctionnement des pouvoirs publics. On parle d’un bloc constitutionnel composé de la constitution, de la déclaration des droits de l’homme de 1789 et du préambule de la constitution de 1946 (importante car on trouve le droit de grève et le droit au travail).
L’ensemble des sources du droit doit être conforme à ses principes.
Les juridictions (tribunaux) peuvent se référer à ce bloc constitutionnel pour régler un litige.

2. La loi

Le domaine de la loi
La loi est un texte voté par le Parlement selon une procédure prévue par la Constitution.
C’est l’article 34 de la Constitution qui énumère les domaines de compétence de la loi (impôts, défense, nationalité, droit du travail).
L’entrée en vigueur de la loi
La loi est votée par le Parlement, elle est promulguée1 par le président de la République et ensuite publiée par le journal officiel (JO).
1Constate son existence et ordonne son exécution
L’application de la loi
La loi est obligatoire sur tout le territoire français « nul n’est sensé ignorer la loi ». Elle est applicable un jour après sa publication au journal officiel.
Principe de non rétro activité : une loi ne peut pas s’appliquer à une situation antérieure à son adoption.
Les lois pénales plus douces vont s’appliquer aux agissements antérieurs à son entrée en vigueur. La force obligatoire de la loi
On distingue deux sortes de loi : * Loi impérative : loi d’ordre publique dont le but est de protéger l’intérêt général. On ne peut pas déroger à ces lois (ex : consommation de cannabis est illégale)

* Loi supplétive : droit des contrats : on peut déroger à ces lois, par une manifestation expresse de volonté. La loi va s’appliquer si les partis n’ont pas prévu de dispositions particulières.

Exemple : contrat de mariage

3. Le règlement administratif

Font l’objet