Droit
UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction Générale des Finances
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Direction du Budget
LOI 2001-09 DU 15 OCTOBRE 2001 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES EXPOSE DES MOTIFS Le Conseil des Ministres de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) a adopté, en sa séance du 16 décembre 1997, la Directive n° 05/97/CM/UEMOA relative aux lois de finances, modifiée par la Directive n° 2/99/CM/UEMOA du 21 décembre 1999. Cette Directive s’inscrit dans la réalisation des objectifs du Traité de l’UEMOA d’harmoniser les législations et les procédures budgétaires nécessaires à l'exercice de la surveillance multilatérale de l'Union. Chaque Etat membre est invité, au plus tard le 31 décembre 2001, à prendre les mesures nécessaires à l'application effective des dispositions de la Directive précitée qui feront l'objet d’un Règlement et deviendront, par ce biais, obligatoires et directement applicables dans les Etats de l’Union. C’est pourquoi, il est proposé la transposition des dispositions du texte communautaire dans les conditions de notre droit interne par l’élaboration du présent projet de loi organique relative aux lois de finances qui abroge et remplace la loi organique n° 75-64 du 28 juin 1975 relative aux lois de finances, modifiée par les lois organiques n° 91-24 du 30 mars 1991 et n° 98-45 du 10 octobre 1998. En dehors de certains aspects généraux touchant le domaine réglementaire de la comptabilité publique, le présent projet de loi reprend l'essentiel des dispositions prévues par la législation financière communautaire. Par rapport à la loi organique de 1975, le présent projet de loi organique apporte des innovations importantes devant permettre d'assurer une gestion plus rigoureuse et transparente des finances publiques. Les principaux changements concernent : 1° le contenu du budget : à ce niveau, on note un renforcement du pouvoir de contrôle des députés avec )