Droit
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DROIT ADMINSITRATIF DES BIENSIntroduction
Le DAB concerne les moyens matériels dont dispose l’admi pour exécuter ses missions.
Jusqu’à présent, il existait une Code de l’expropriation mais il n’existait aucun code concernant les travaux publics ni concernant le domaine privé ou le domaine des collectivités. Il n’existait qu’un code du domaine de l’Etat. Le code de l’expropriation demeure, très petit, les travaux publics ne justifient pas de codification. En revanche, pour le domaine public et privé un nouveau code a été adopté par une ordonnance du 21 avril 2006 : le CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES BULIQUES (CGPPP).
Ce code est entré en vigueur le 1er juillet 2006 dans sa partie législative. Sa partie règlementaire est intervenu par l’effet d’une loi de 12 mai 2009 de « simplification et de clarification du droit ».
Ce CGPPP ne doit pas être confondu avec le code du patrimoine, lequel concerne les règles régissant les biens mobiliers et immobiliers qui présentent une valeur culturelle, historique ou scientifique.
3 caractéristiques du DAB :
1) le Dt Adm relatif aux biens de l’adm° demeure le lieu d’élection des prérogative et des suggestions de puissance publique.
Ex: la gestion du domaine public repose notamment sur la précarité de la situation de l’occupant.
A l’inverse, il y a inaliénabilité des biens du domaine public (pour éviter dilapidation) qui limite les pouvoirs de l’autorité gestionnaire.
2) en conséquence, à travers la notion de SP, le Dt Adm des biens a été et sera le plus affecté par l’introduction des normes du droit communautaire en particulier le droit de la concurrence.
Les normes communautaires se trouvent a l’opposée de la conception française du rôle de l’Etat entendu comme un acteur social dominant. Ces normes impliquent de mettre en œuvre la « régulation » càd un ensemble de techniques permettant de maintenir un équilibre économique optimum qui est nécessaire au marché mais qu’il est incapable de produire.