EPREUVE DE DROIT CIVIL DES BIENS

SUJET : la règle (article 2279 alinea1 du code civil version ce 1804)

CORRECTION C’est une règle ayant une signification (1) un principe (2) et des exceptions’3)

1) LA SIGNIFICATION DE LA REGLE

Il faut préciser d’entrée que cette règle s’applique uniquement au profit du possesseur de bonne foi, ce qui exclut le possesseur de mauvaise foi. Cette règle fait tenir pour propriétaire d’un meuble celui qui en est possesseur des le moment même ou il a la possession de celui-ci. La possession joue alors comme un mode d’acquisition de la propriété sans condition de durée, c’est-à-dire instantanément au profit du possesseur de bonne foi. En effet, si le possesseur du meuble croit être devenu propriétaire de celui-ci en l’acquerrant, il en est légalement propriétaire peu importe qu’il tienne le meuble de quelqu’un qui n’était pas lui-même propriétaire Par ailleurs, d’après l’article 1141 du code civil, si le propriétaire du meuble vend celui-ci successivement a deux personnes différentes, le meuble est la propriété de celui qui est mis en possession réelle même si son titre est postérieur a l’autre, pourvu quu’elle soit elle-même de bonne foi.

2) LE PRINCIPE

Cette règle a pour objectif de garantir la sécurité des transactions mobilières qui se font généralement sans actes ni recherche des origines de propriété, dispensant l’acquéreur de la recherche du véritable propriétaire. D’après l’alinéa 2 l’article 2279 du code civil, lorsqu’il s’agit d’une chose volée ou perdue, le possesseur subit l’action en revendication du véritable propriétaire a condition que cette action soit exercée dans les trois ans de la perte ou du vol. par conséquent, le possesseur doit restituer la chose perdue ou volée a son propriétaire. Par ailleurs, le même alinéa autorise le possesseur a exercer un