Le 5 décembre 2010

LOI
Loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances NOR: ECOX0104681L Version consolidée au 17 avril 2009

TITRE Ier : DES LOIS DE FINANCES.

Article 1

Dans les conditions et sous les réserves prévues par la présente loi organique, les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Elles tiennent compte d’un équilibre économique défini, ainsi que des objectifs et des résultats des programmes qu’elles déterminent.

L’exercice s’étend sur une année civile.

Ont le caractère de lois de finances :

1° La loi de finances de l’année et les lois de finances rectificatives ;

2° La loi de règlement ;

3° Les lois prévues à l’article 45.

TITRE II : DES RESSOURCES ET DES CHARGES DE L’ETAT.

Article 2

Les ressources et les charges de l’Etat comprennent les ressources et les charges budgétaires ainsi que les ressources et les charges de trésorerie.

Les impositions de toute nature ne peuvent être directement affectées à un tiers qu’à raison des missions de service public confiées à lui et sous les réserves prévues par les articles 34, 36 et 51.

Chapitre Ier : Des ressources et des charges budgétaires.

Article 3 Créé par Loi organique 2001-692 2001-08-01 JORF 2 août 2001 en vigueur le 1er janvier 2005 rectificatif JORF 7 novembre 2001 rectificatif JORF 29 novembre 2001 Les ressources budgétaires de l’Etat comprennent :

1° Des impositions de toute nature ;

2° Les revenus courants de ses activités industrielles et commerciales, de son domaine, de ses participations financières ainsi que de ses autres actifs et droits, les rémunérations des services rendus par lui, les retenues et cotisations sociales établies à son profit, le produit des amendes, les