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Droit

890 mots 4 pages
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DROIT - Terminale STG - L'exercice du pouvoir de décision et la forme juridique de l'entreprise

Correction du Cas pratique :
Quelle forme juridique unipersonnelle choisir ?

CAS N° 1 - Vos choix :
|- Vous voulez créer |seul (e) |
|- Dans le but |de gagner de l'argent |
|- Avec des investissements importants |oui |
|- Activité libérale |oui |
|- Patrimoine à protéger |oui |

Le choix le plus approprié :
|Forme juridique la plus |société unipersonnelle : EURL ou SASU |
|appropriée | |
|Pourquoi ? |l'EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) |
| |ou la SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle |
| | |
| |La SASU sera particulièrement adaptée si votre entreprise est susceptible de croître rapidement. |
| | |
| |Bien qu'étant le seul associé de votre société, ces structures vous permettront de limiter votre |
| |responsabilité à vos apports, mais en

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    Exercice n°6 Le licenciement Cas N° 1 Problèmes juridique : Les griefs et le motif de l’entretien préalable au licenciement doivent ils êtres expressément spécifié ? Et peut on convoquer un salarier sans avoir précisé que celui-ci pouvait ce faire assister ? Principes -La convocation à l’entretien préalable au licenciement doit ce faire par LRAR, ou remise en main propre. -Il n’y a pas d’obligation, de préciser les griefs que l’on a, à l’encontre d’un salarier, en revanche il est obligatoire de préciser que le licenciement est envisagé, lors de la convocation à l’entretient préalable au licenciement.….

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