Droit

Pages: 16 (3796 mots) Publié le: 31 janvier 2011
CHAPITRE 1
 
LES INCOTERMS

Les Incoterms ou « termes du commerce international » sont des règles internationales codifiant l’expédition, le transport et la livraison des marchandises. Etablis au sein de la Chambre de Commerce Internationale, ils ont pour but d’éviter les litiges qui pourraient opposer acheteurs et vendeurs sur la répartition des frais d’acheminement, des risques sur lamarchandise, de l’établissement des documents, des formalités à accomplir, sur la désignation du lieu de livraison.
Ebauchés en 1936, ils furent mis à jour, complétés et publiés en plusieurs langues en 1953. Une révision importante eut lieu en 1980, puis en 1990 et en 2000. Cette dernière période est marquée par un effort important de clarification et d’adaptation aux méthodes modernes de transportet aux besoins des entreprises en terme de logistique.

Remarques générales

- En s’y référant dans les contrats de vente ou d’achat, les acheteurs et les vendeurs précisent d’une manière simple, et avec une grande sécurité, leurs responsabilités respectives. C’est, de plus, une simplification importante des rapports contractuels par l’adoption d’un langage uniforme.

* Mais attention !Les incoterms ne se substituent pas au contrat, ils en sont l’une des clauses. Ne sont pas réglés, notamment, les conditions de paiement, le transfert de propriété, le lieu d’exécution du contrat, la garantie de la marchandise, les dommages résultant du retard de livraison.
* Leur importance est reconnue par les Etats depuis la fin de la négociation du GATT à Tokyo en 1979, dans la mesure oùles règles d’établissement de la « valeur en douane » et de calcul des droits de douane se font sur la base de l’incoterm de la facture
* L’incoterm ne concerne normalement pas le transitaire et le prestataire organisateur du transport, sauf dans la mesure où il détermine le client à facturer
* Si dans certains Incoterms, le lieu du transfert de risques est différent du lieu de transfert defrais, c’est pour des raisons pratiques, afin d’adapter au mieux ces clauses à la marchandise, au mode de transport, aux infrastructures des pays.
* Les Incoterms sont toujours accompagnés d’un lieu précis d’application, sans lequel ils ne sont pas valables.

Combien de ventes internationales se concluent chaque jour, chaque heure dans le monde ? Combien de producteurs et acheteurs demarchandises, bien que situés à des milliers de kilomètres l’un de l’autre, parlementent inlassablement pour retirer le plus de profit possible de l'opération commerciale ?
Et surtout, une fois la vente conclue, comment les marchandises sont elles acheminées jusqu’au pays de consommation ?
Cette dernière interrogation nous intéresse car elle fait intervenir l’un, peut être le plus indispensable, desmaillons du réseau commercial international : le transport.
Celui-ci constitue le bras matériel qui permet de relier les pays, d’effacer les obstacles géographiques entre le producteur et le consommateur, et ce le plus rapidement possible.
Le transport se dissimule derrière le commerce des marchandises tout en restant son intermédiaire privilégié.
L’essor qu’ont connu les échangesinternationaux de marchandises grâce au développement des infrastructures de transport est révélateur de l’interdépendance existant entre ces deux secteurs d’activité.
Les activités logistiques de l’entreprise à l’international soutiennent les actions d’achat et d’administration des ventes, regroupant des opérations aussi variées que le transport international, le stockage temporaire ou le dédouanement àl’import et à l’export au Sénégal comme à l’étranger.
L’incoterm de vente est le point de départ de la logistique des transports internationaux.

Section 1 : Définition de chaque incoterm et famille

1- Historique
* Ce sont des utilisations qui définissent les obligations et les responsabilités de livraison des marchandises jusqu'à un lieu déterminé
* La Chambre Internationale de...
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