Droit

Pages: 7 (1717 mots) Publié le: 1 février 2011
Introduction

Initialement conçue comme une technique permettant de drainer l’épargne publique[1], la société anonyme est réglementée par la loi 17-95. C’est le type même de la société de capitaux qui a rapidement fait succès dans le monde des affaires. Dans ce sens, le Doyen Ripert la qualifie de «  merveilleux instrument du capitalisme moderne ». Ceci explique l’importance dont jouit la S.Aauprès des pouvoirs publics.

Toutefois, compte tenu des intérêts plus ou moins divergents qu’un tel instrument peut mettre en jeux : la règlementation législative en la matière est de rigueur. Ce qui pose un problème d’organisation et de fonctionnement d’où notre thème : la direction générale de la S.A à conseil d’administration.

Le législateur défini la direction générale à travers ledirecteur général dans l’article 74 de la loi 17-95 : « (…), le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il représente la société dans ses rapports avec les tiers… »

Historiquement, la loi française de 1867 à laquelle le Dahir du 12 Août 1913, formant code de commerce, renvoyait ne distinguait pas l’administration de ladirection[2]. La distinction s’est imposée dans la pratique quand l’administration de la société à été confiée à un conseil. Il était donc nécessaire de charger une personne d’exécuter les décisions et aussi de les préparer. Cette personne était désignée par le conseil, parmi ses membres. Elle prenait le titre d’administrateur délégué ou de directeur général. Juridiquement cette délégation de pouvoirétait fondée sur la notion de mandat. Les administrateurs, mandataires des associés, choisissaient eux-mêmes un mandataire qui, par rapport à la société, se trouvait dans la situation d’un mandataire substitué[3].

Ensuite, avec l’évolution, la loi française du 27 Juillet 1967, à laquelle s’inspire largement la loi 17-95 du 30 Août 1996, avait organisé la direction de la société. Elle l’avaitconfiée au président du conseil d’administration qui prenait le titre de président-directeur général. Ce dernier, exerçait en même temps deux fonctions à savoir : celle de la direction et celle de président du conseil d’administration. Il pouvait être assisté par un directeur général.

Enfin, la loi 20-05 du 19/ 06/ 2008 modifiant et complétant la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes est venuefaire une dissociation entre les fonctions de président du conseil d’administration et celle de direction.

De ce fait, la loi 17-95 prévoit désormais dans son article 67 que : «  la direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d’administration avec le titre de président directeur général, soit par une autre personne physique nommée parle conseil d’administration et portant le titre de directeur général.

Dans les conditions définies par les statuts, le conseil d’administration choisit entre les deux modalités d’exercice de la direction générale visées au premier alinéa. Ce choix sera porté à la connaissance des actionnaires lors de la prochaine assemblée générale et fera l’objet des formalités de dépôt, de publicité etd’inscription au registre du commerce dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque la direction générale de la société est assumée par le président du conseil d’administration, les dispositions relatives au directeur général lui sont applicables.

Dans, le silence des statuts, la direction générale est assumée, sous sa responsabilité, par le président du conseil d’administration (…)[4] »Classiquement, on fait la distinction entre la S.A traditionnelle c'est-à-dire à conseil d’administration et direction générale, qui est d’inspiration française et la S.A moderne autrement dit à conseil de surveillance et à directoire qui est d’inspiration allemande. Entre ces deux formes d’administration de la Société anonyme les critères de distinction se sont considérablement amenuisés. En...
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