Droit

22393 mots 90 pages

Cadres institutionnels de la vie économique
19/01/2010

Chapitre 1 : Introduction au droit des affaires pris comme droit de l’entreprise

Il s’agit de définir et de délimiter le droit des activités économiques à partir de leur appréhension juridique, ces activités économiques sont donc des activités commerciales et industrielles, des activités agricoles, artisanales, libérales, artistiques. Ces activités sont exercées dans le cadre des entreprises qui ne sont pas sauf exceptions des personnes.
Les acteurs économiques sont le plus souvent des sujets de droit mais ils sont souvent appelés « entreprises », tantôt il s’agira d’entreprises individuelles tantôt d’entreprises personnes morales qui sont souvent des sociétés.

I) Le cadre institutionnel de la vie des affaires

Le cadre institutionnel de la vie économique est en grande partie constitué des dispositions juridiques qui organisent la vie des entreprises qui sont les principaux acteurs (les états, les administrations et certaines institutions internationales étant d’autres acteurs).
Il s’agit de traiter du droit des affaires autrement dit du droit du « business », la branche du droit commercial en est une petite partie. Il en sera question par exemple lorsque sera abordé le commerçant individuel qui n’a pas disparu mais pour l’essentiel le monde économique est animé par des entreprises sociétaires. Les pouvoirs publics agissant comme puissance ou autorité régulatrice.

L’Etat Colbertiste, l’Etat interventionniste, l’Etat-providence est lui-même entrepreneur ou le plus souvent il est actionnaire ou co-actionnaire dans des entreprises de production de biens ou de services. Ceci peut paraître décalé dans une économie ouverte à la concurrence, concurrence également ouverte au niveau européen voir mondial. Mais il y a l’héritage de l’histoire qui n’est jamais linéaire et des nécessités conjoncturelles qui ont donné naissance à des créations plus durables (exemple : Renault est tombé dans le

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I) La présentation des faits 1) Au mois de Septembre, M.pépin a refusé de décharger un camion de livraison en dehors de son horaire normal alors qu’il le faisait d’ordinaire. Il a donc été licencié. 2) Mlle Bodat, a refusé d’effectuer des tâches de secrétaire en plus de son travail.….

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Quelle place aujourd'hui pour les états des pdem ?
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Emploi Maternité / famille Exclusion sociale Comment l’Etat règlemente-t-il et régule-t-il l’activité économique dans les pays développés d’économie de marché ? Il organise juridiquement les relations entre les acteurs éco. (relation équilibrées).….

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Exercice n°6 Le licenciement Cas N° 1 Problèmes juridique : Les griefs et le motif de l’entretien préalable au licenciement doivent ils êtres expressément spécifié ? Et peut on convoquer un salarier sans avoir précisé que celui-ci pouvait ce faire assister ? Principes -La convocation à l’entretien préalable au licenciement doit ce faire par LRAR, ou remise en main propre. -Il n’y a pas d’obligation, de préciser les griefs que l’on a, à l’encontre d’un salarier, en revanche il est obligatoire de préciser que le licenciement est envisagé, lors de la convocation à l’entretient préalable au licenciement.….

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bruler le drapeau americain est il un crime aux yeux de la loi? pas crime Congress shall make no law respecting an establishment of religion, or prohibiting the free exercise thereof; or abridging the freedom of speech, or of the press; or the right of the people peaceably to assemble, and to petition the Government for a redress of grievances. La liberté d’expression, c’est pouvoir tout dire. C’est pouvoir heurter l’opinion, si l’on a quelque chose à dire à lui dire. Même par des expressions symboliques.….

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TD1 N°1 Cas pratique n° 2 Un médecin souhaite rénover son cabinet, il paye la société avec 4 de lettres de change . La deuxième lettre de change est revenu impayée. La société toussoin veut donc assigner le médecin. Il s’agit donc de déterminer quelle est la juridiction compétente pour connaître des litiges relatifs à un acte de commerce.….

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Mais aujourd’hui le droit commercial est une branche du droit privé. Les affaires regroupent beaucoup de situations (vendre du pain ou un avion c’est des affaires). Du coup, le droit des affaires couvre un grand espace : Banques, Faillites, Brevets ; Bourse Le droit des affaires, comme le droit civil, a un corpus de règles : Le code de commerce, héritier de la codification napoléonienne (il date de 1807), mais a été re-codifié selon la méthode de codification à droit constant en 1996.….

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DROIT Test d’entraînement pour le passage en 2ème année, option spécifique Droit, basé sur le programme de 1ère année tel que décrit dans le plan d’étude du Copad, version 2010-11 Durée du test : Moyens auxiliaires autorisés : 105 minutes le code civil suisse (ci-après : CCS), édition de la Chancellerie fédérale, raisonnablement annoté. Barème (fédéral) : ((Nombre de points obtenus / 60 points) x 5) + 1 = note Consignes : • Vérifiez que vous ayez bien reçu les pages 1 à 9. • La présentation au crayon n'est pas admise, écrire en bleu ou en noir.….

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