Droit
Article 34 qui définit, délimite le contenu dans le détail des différentes lois de finance. En application de cet article, on peut déterminer 3 grands types de contenus pour la loi de finance : le contenu obligatoire des lois de finances, le contenu exlusif des lois de finances et le contenu partagé. Toutes les autres dispositions qui ne sont pas prévues, ne doivent pas figurer dans une loi de finances, elles sont interdites.
A) Le contenu obligatoire des lois de finances
C'est-à-dire sur les dispositions qui doivent obligatoirement figurer dans une loi de finances, et par ailleurs, dans aucun autre texte. Ces dispositions obligatoires sont définies par la LOLF article 34. Ex de dispositions obligatoires : l'autorisation de la perception des ressources de l'état ou la fixation des plafonds de dépenses de l'état. Ces disposititions doivent figurer obligatoirement dans la loi de finances et uniquement dans la loi de finances. Une autre loi ne peut pas se permettre de prévoir une telle disposition.
B) Le contenu exclusif des lois de finances
Ce sont des dispositions qui ne peuvent figurer que dans une loi de finances à l'instar du contenu obligatoire mais à la différence du contenu obligatoire, ce sont des dispositions qui ne sont pas obligatoires. Mais si la loi de finance le fait, elle sera la seule à pouvoir le faire. Ex : les affectations de recettes. Il existe une exception au principe de l'universalité, les comptes spéciaux, budgets annexes peuvent avoir l'affectation de recette à des dépenses particulières mais ce n'est pas une obligation. Mais seule la loi de finance peut le faire. Une loi ordinaire ne peut pas prévoir une affectation de ressources dans le cadre de comptes spéciaux.
le contenu partagé
Certaines dispositions peuvent figurer aussi bien dans une loi de finances que dans une loi ordinaire. L'exemple type est celui des lois fiscales, qui vont modifier la fiscalité. Fiscalité