Droit

480 mots 2 pages
La filiation et le droit à la nationalité française

INTRODUCTION :

Par définition la nationalité est un lien juridique et politique qui rattache une personne, physique ou moral à un Etat déterminé, et de ce lien résultent pour les personnes physique concernés aussi bien des obligations telle que le service national que des droits politiques, civils voire professionnels.

Pour ce qui est de l’obtention de la nationalité française, il y a plusieurs façons pour l’acquérir: * Soit d’une attribution par filiation « jus sanguinis » ou par la naissance en France de parents nés en France « jus soli ». * Soit d’une acquisition * de plein droit par exemple de la naissance et de la résidence en France * par déclaration par exemple avec le mariage avec un conjoint français. * par décret de naturalisation
Pour ce qui concerne la perte de la nationalité française elle peut être due à une décision de l’autorité publique, d’un acte volontaire, d’un non usage prolongé ou d’une déchéance.
Sous certaines conditions, la réintégration dans la nationalité française est prévue dans le code civil.
La preuve matérielle de la nationalité française est constituée par le certificat de nationalité française délivré par les greffiers en chef des tribunaux d’instance.

III/ La réintégration de la nationalité française
Pour les personnes ayant perdues la nationalité française en raison soit : * D’un mariage avec un étranger * D’une action individuelle d’obtenir la nationalité étrangère
Celles-ci peuvent sous certaines conditions être réintégrées par déclaration souscrite devant le juge d’instance ou lorsqu’elles résident à l’étranger, devant le consul de France.
Elles doivent avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, notamment d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial.
Cependant ils existent des exceptions par exemple pour les personnes ayant perdu la nationalité française : * Par l’effet de l’accession à

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