CONTROLE DE CONSITUIONNALITÉ ET CONTROLE DE CONVENTIONNALITÉ

« La loi est l’expression de la volonté générale », méfiance vis à vis de l’action des parlements, qui montrent une hostilité des révolutionnaires pour un contrôle de consti. Le CC a été crée en 1958 pour contrôler le respect du domaine défini part l’art 34 de la consti, contrôle en 2 étapes : 1) par la décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association, le conseil déclare qu’il exercerait son contrôle non seulement avec le support de la consti mais aussi du Préambule. 2) Révision consti du 29 octobre 1974 élargi la saisine du CC à 60 députés/sénateurs, devenant la principale arme de l’opposition.

Tout d’abord, les tribunaux traditionnels refusent d’exercer un contrôle de consti des lois. Pour le juge judiciaire, affaire Paulin 1833 + 1956 (on ne peut porter l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi devant un tribunal). Pour le juge administratif, ce refus est caractérisé par l’arrêt Arrighi 1938 « un moyen d’inconstitutionnalité d’une loi n’est pas de nature à être discutée devant le CE » +1989.

Décision du 15 Janvier 1975 => loi relative à l’IVG, CC saisi car violation de l’art 2 de CEDH. Il a décrété qu’il ne peut examiner la conformité d’une loi aux stipulations d’un traité ; 3 arguments :
1er : Les traités ont un autorité supérieures aux lois, mais ce la n’implique pas que ce principe doive être assuré dans le cadre du contrôle de constitutionnalité prévu à l’art 61.
2ème : Une loi peut être contraire à un traité mais non à la constitution. Critique car la supériorité des traités sur les lois résulte d’une disposition express de la constitution.
Le CC ne dispose que d’un mois pour rendre ses décisions. Donc difficile d’examiner ds un délai aussi bref la conformité des lois avec de nombreux engagements internationaux (4000 traités). Le CC ne pourrait pas avec ce délai aussi bref pose une Q préjudicielle.

Pas pour autant que l’art 55 doive rester lettre