Droit

853 mots 4 pages
Types de société Société en commandite simple

avantages _pour les créanciers de la société (patrimoine personnelle non engagé) _le fonctionnement est simple _pas de capital social _une société en nom collectif peut devenir une société en commandite simple si les héritiers préfèrent devenir des commanditaires pour de ne pas être tenu responsable solidairement et indéfini

inconvénients _les commandités ont le même statut que les commerçants, ils sont tenu solidaires et indéfini _difficulté de fonctionnement interne du au fait que les commandités soit considérés comme des commerçants et non pour les commanditaires, ils ont des régimes de déclarations différents _cession de part social, il faut l'unanimité des commandités et commanditaires

SARL ( société anonyme à risque limité)

_chaque associé est tenu dans la limite de ses _ le gérant engage la société pour les actes qui apports dépassent l'objet social _il y a 2 associés minimum et 100 au maximum _ pour la cession des parts on doit payer _obligation de désigner un commissaire aux comptes si on dépasse 3 seuils 1500 000 au bilan, total chiffre d'affaire 3100000 et avoir plus de 50 salariés; sinon c'est facultatif _ capital minimum 1 euro _ en cas de dépassement des 3 seuils il y a une possibilité d'émettre des obligations sur un marché fermé= émissions obligatoires _ formalités peu contraignantes _ un seul associé (moral ou physique) _capital: 1 euro _ possibilité de repartir _séparation patrimoine (entre patrimoine personnelle et patrimoine sociétal) _ avec ou sans capital social, fiscalité qui peutêtre soumise aux revenus, il existe une souplesse fiscal _il y a au minimum 2 associés et pas de maximum et on est tenu des dettes que si elle concerne l'objet social _ faire appel à l'aide publique à l'épargne _les commanditaires peuvent céder facilement leur action _ pour rendre la S.A attractive, on a séparé le contrôle et la direction ( entre propriété et direction) _les directeurs peuvent percevoir des

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