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Les mesures conservatoires

Le but est d’empêcher le débiteur ne ruiner les possibilités d’exécution de son créancier.
Condition pour introduire une MC : * 1 créance fondée dans son principe : en principe la créance est liquide et exigible , en matière de saisi conservatoire , créance certaine pas requise et l’exigibilité pas une condition de recevabilité . La requête est portée devant le JEX * Le JEX est compétent pour déterminer le péril, la menace dans le recouvrement en fonction de la situation objective et son attitude subjective (défaut de paiement, difficulté financière notoire, silence du débiteur…) * L’autorisation judiciaire : il n’est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d’un titre d’ex ou une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire (c le cas : défaut de paiement d’une LC acceptée, d’un billet à ordre, d’un chèque)
Dans tous les autres cas l’autorisation du juge est impérative. * la compétence est attribuée quasi exclusivement au JEX du lieu ou demeure le débiteur. C’est compétence est d’ordre public

Déroulement de la procédure (exigence de rapidité)

* la procédure sans incident : le créancier dépose une requête motivée (justifier qu’elle fondée et que le recouvrement est menacée). Si requête accepté le juge rend une ordonnance qui doit comporter : -l’objet de la mesure –le montant des sommes pour la garantie desquels elle est autoriser, la nature des biens sur lequel elle est portée. Et ceux a peine de nullité, dans les 3 mois qui suivent, le créancier doit exécuter la mesure à peine de caducité. Si la mesure pratiquée dans les mains d’1 tiers, le créancier doit lui signifier copie des actes attestant les diligences accomplies, délai de 8 jours. L’information au débiteur ,obtention d’1 titre exécutoire si en dispose déjà d’un réalisé par le biais d’une notification réalisé par signification d’huissier( délai 8 jours) avec une copie de