Droit du travail
TD 1 - Le contrôle de l’application de la réglementation du travail

I. Fiche d’arrêt

1) Faits * M. X, employé de la société ATB depuis le 31 Octobre 2002, a été licencié le 17 mars 2006. * La société faisait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. Mais, à la date du 20 avril 2006, elle ne se trouvait plus en procédure de redressement judiciaire, un jugement l’ayant autorisé à continuer son activité.
2) Procédure * M.X a saisi le bureau de jugement du conseil de prud’hommes de demandes en paiement de salaires. * Par jugement du 20 avril 2006, le conseil de prud’hommes a prononcé la nullité de la procédure et a invité le demandeur, M. X, à saisir régulièrement le bureau de conciliation, ce qu’il a fait. * Le conseil des prud’hommes, par un arrêt en date du 3 mai 2007, a fait droit partiellement aux demandes de M.X. * Le jugement de première instance fut frappé d’appel. * Le 9 janvier 2009 la cour d’appel de Nancy fait droit à la société ATB * M. X se pourvoit en cassation.
3) Thèses
Demandeur : M. X demande que le jugement du conseil des prud’hommes soit validé
Défendeur: La société ATB. C’est la thèse de la cour d’appel de Nancy. Il y a unicité de l’instance. Or une seconde saisine du conseil des prud’hommes n’est recevable qu’à partir du moment où le premier jugement de cette même instance a été cassé. C’est donc un vice de forme.
5) Question de droit La règle de l’unicité de l’instance doit-elle avoir droit de primauté sur un jugement de fonds ?
6) Solution
La cour de cassation, par un arrêt en date du 16/11/2010 casse et annule, en toutes ses dispositions l’arrêt rendu le 9 janvier 2009, entre les parties par la cour d’appel de Nancy. En effet, il y a eu violation de l’article R1452-6 du code du travail, il y a bien unicité de l’instance. M. X avant de pouvoir saisir le conseil des prud’hommes il devait faire appel du jugement rendu le 20 avril 2006 par le conseil des