Le : 13/11/2010

Conseil d’Etat statuant au contentieux

N° 04244 04245 04246 04247 04248 04249 Publié au recueil Lebon M. Romieu, rapporteur M. Tardieu, commissaire du gouvernement

lecture du vendredi 6 décembre 1907 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête sommaire, la requête sommaire rectificative et le mémoire ampliatif présentés pour la Compagnie des chemins de fer de l’Est, dont le siège est à Paris, rue d’Alsace, n° 23, lesdites requêtes et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, les 1er mai et 30 septembre 1901 et 4 octobre 1902, et tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir, un décret, en date du 1er mars 1901, publié au Journal officiel du 4 mars, et publié à nouveau avec rectifications au Journal officiel du 23 août, portant modification de l’ordonnance du 15 novembre 1846 relative à la police des chemins de fer ; Vu les lois du 11 juin 1842 article 9 et du 15 juillet 1845 article 21 ; et l’ordonnance du 25 novembre 1846 ; Vu la loi du 24 mai 1872, article 9 ; Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des Travaux publics et tirée de ce que le décret du 1er mars 1901, étant un règlement d’administration publique, ne serait pas susceptible d’être attaqué par la voie du recours pour excès de pouvoir : Considérant qu’aux termes des lois des 11 juin 1842 art. 9 et 15 juillet 1845 art. 21 , des règlements d’administration publique déterminent les mesures et dispositions nécessaires pour garantir la police, la sûreté, la conservation, l’usage et l’exploitation des chemins de fer ; que les conclusions des Compagnies de chemin de fer tendent à faire décider que les dispositions édictées par le règlement d’administration publique du 1er mars 1901 excèdent les limites de la délégation donnée au Gouvernement par les lois précitées ; Considérant qu’aux termes de l’article 9 de la loi du 24 mai 1872 le recours en