TD droits civils

Séance2 l’acte de l’enfant sans vie.

Article 79-1 du code civil : =>alinéa 1 => vivant+viable ] => personne juridique

=>alinéa 2 => vivant+ non viable ] humain=> chose. => mort

*accouchement (différent de)=> interruption de grossesse *état civil père et mère

la cour de cassation au visa de l’article 79-1, la règle de droit ne prévoyant pas des conditions de poids et de durée d’aménorrhée, la cour d’appel à ajouter des conditions, ces conditions ajoutés viole le texte de loi.

il y a 2 circulaires :
-circulaire de l’OMS.
-la circulaire interministérielle du 28 juillet 2008 qui donne les conditions données par l’OMS.

Si il n’y a pas de distinction dans la loi, il ne peut y en avoir. Seul une loi pourra modifier une loi et poser les conditions.
Cet arrêt est une demande de modification législative de l’article 79-1.

L’arrêté et le décret renvoi le praticien au formulaire (le certificat d’accouchement).
On décharge sur le praticien, le choix des critères de délivrance d’un certificat médical d’accouchement.
Le gouvernement n’a pas répondu aux attentes de la cour de cassation et les conditions n’ont pas étés précisés.

Une nouvelle circulaire en juin 2009, la réalité de l’accouchement relève de l’appréciation des praticiens, mais l’enfant doit être formé et sexué.
L’IVG et l’interruption spontanées qui interviennent avant 15 semaines (pas d’actes d’enfants sans vie), l’acte d’enfant sans vie peut être demander par les parents ou par l’un des 2 parents. Le fœtus ne peut recevoir de nom de famille (il n’a pas reçu la personnalité juridique)
Le nouveau décret permet de diminuer le nombre de cas.

Séance3/ la dignité de la personne humaine.

Article de loi : article 16 du code civil.

« la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité