C1 – Qu’est ce que l’entreprise pour le droit ?

Depuis longtemps, l’entreprise demeure une énigme pour le juriste. Chacun donne une définition mais la réalité est que l’entreprise n’est pas un sujet de droit. Or bon nombre de règles s’appliquent de façon indifférenciée « aux entreprises ». Toutefois, le droit propose des statuts juridiques distincts et variés aux entreprises pour exercer leur activités.
Pour pallier l’absence de définition légale de l’entreprise, la jurisprudence française et communautaire a retenu certains critères.

I - L’entreprise, un concept juridique en formation

A - L’« entreprise » dans les textes de droit

Certaines règles de droit sont applicables à toute entreprise, quel que soit son statut juridique. Le législateur utilise donc cette notion pour atteindre un champ d’application le plus large possible et qui transcende les statuts spécifiques d’artisan, de commerçant, d’association…
Plusieurs exemples issus de trois branches du droit illustrent cette approche du législateur.

a. En droit du travail

Le principe de continuité du contrat de travail en cours en cas de vente ou de transmission de l’entreprise est posé par l’article L. 122-12 du Code du travail. Cet article met en évidence le lien existant entre le salarié et l’entreprise, et non entre le salarié et l’employeur. Il reconnaît donc l’existence de la notion d’entreprise.
Le critère d’entreprise, (sans référence à une structure juridique) est également utilisé pour déterminer les instances de représentation du personnel. Par exemple : « le comité d’entreprise est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés ».

b. En droit comptable

L’entreprise est utilisée comme critère déterminant les activités pour lesquelles la tenue d’une comptabilité est obligatoire.

c. En droit commercial

L’article L. 110-1 du Code de commerce désigne comme acte de commerce « toute entreprise de location de meubles, de manufacture… ».