Les sources du droit

Introduction

Le droit objectif est l’ensemble des règles générales et obligatoires applicables en un temps et en un lieu donnés.

Les sources du droit sont les différentes manières dont ces règles juridiques sont établies.

Dans un système de droit écrit, comme le système juridique français actuel, la plus grande partie des règles de droit émane de l’Etat : ce sont les lois au sens large, souvent codifiées (Impôts, Commerce, Civil, Assurances, etc...)

Section 1 Les sources écrites du Droit

1. La loi ordinaire

A) Définition

a) La loi au sens large

Au sens large, la loi englobe tous les textes formulés par le pouvoir législatif et par le pouvoir réglementaire.

b) La loi au sens strict

Au sens strict, la loi est l’acte qui émane du pouvoir législatif, conformément aux règles établies par la Constitution. C’est la loi ordinaire.

L’article 34 de la Constitution dit que : « La loi est votée par le Parlement ».

B) Le domaine de la loi

Le domaine de la loi est délimité par l’article 34 de la Constitution. Il comprend des règles et des principes.

a) Le domaine de la loi comprend la totalité des règles concernant :

- Les droits civiques et les libertés publiques ;

- La nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux et les successions ;

- la détermination des crimes, des délits et des peines, la procédure pénale et l’amnistie ;

- les impositions et le régime de la monnaie ;

- les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires de l’Etat ;

- Les nationalisations et les privatisations d’entreprises.

b) Le domaine de la loi comprend les principes fondamentaux :

- de l’organisation générale de la Défense nationale ;

- de la libre administration des collectivités locales ;

- de l’enseignement ;

- du régime de la propriété,

- du droit du travail, du droit syndical et de la Sécurité sociale

Les mesures d’application (décrets) sont prises par le