2. La distinction pouvoir réglementaire autonome et dérivé.

La constitution prévoit une distinction entre d’un coté le pouvoir réglementaire d’application des lois et le pouvoir réglementaire autonome. Les premiers seraient prévu par l’article 21 de la constitution et n’auraient pour objet que de préciser les lois, les détails d’exécution > complément de loi et comme ils sont nécessaire à l’application des lois, l’administration est soumise à une obligation de les adopter.
L’autre est plus novateur (autonome) > c’est un pouvoir réglementaire qui tire son existence de l’article 37 par opposition à l’article 34. C’est un domaine dans lequel le législateur n’intervient pas. Dans le domaine où le législateur n’intervient pas, le pouvoir réglementaire est autonome, libre de fixer les grands principes et les détails d’exécution.
En pratique cette distinction a perdu de son intérêt car la distinction entre le domaine de la loi et celui du règlement autonome a été dilué, depuis en particulier un décision du conseil constitutionnel de 1982 intitulé « blocage des prix et des revenus », décision dans laquelle le conseil constitutionnel a dit qu’une loi comportant des dispositions réglementaires n’est pas pour autant (par ce seul fait) inconstitutionnelle. Au final, ce qui compte c’est que la loi fixe le plus important, les grands principes et que le règlement se charge d’apporter les précisions nécessaires à la mise en œuvre concrète de ces grands principes. L’important aujourd’hui dans le cadre de la lutte contre l’inflation législative, contre la dégradation de la qualité des lois et contre la tendance du législateur a fixer des détails qui ne relèvent pas de sa compétence, c’est d’empêcher le législateur de déborder sur ce qui relève de l’accessoire et dans cette perspective, un revirement de jurisprudence « blocage…revenus » pourrait être envisagé.

Les ministres :

Dispose de plusieurs attributions : Il prépare les projets de loi qui concernent son