Les principes généraux du droit
Les sources du droit sont écrites (constitution, loi...) et non écrites (coutume, jp). La coutume n’a pas un rôle important en droit administratif même si diverses pratiques donnent lieu à des usages considérés obligatoires. Elle ne fait pas partie selon le juge du droit positif. La JP est “écrite” mais les principes qui en découlent ne ont ni légiférés ni même formalisés. La JP est essentielle en droit administratif, on affirme même souvent que c’est un droit jurisprudentiel ou prétorien. Ce n’est pas que la jp y soit plus nombreuse, mais c’est parce qu’elle doit sa naissance à un arrêt (Blanco, 1873). De même, le pouvoir d’interprétation du juge administratif est très fort, car, même en cas de lacune de l’ordre juridique il se donne une règle (qu’il invente ou qu’il découvre), sinon il commettrait un déni de justice. Mêmes pratiques de la CC ou du CE qui rendent dans ce cas un arrêt de principe (au contraire de l’arrêt d’espèce, sans contenu novateur). Ce ne sont cependant pas des arrêts de règlements, qui lieraient les juges par une disposition générale comme le fait le législateur.
Les principes et les règles jurisprudentiels forment la jurisprudentialité ou jurislation, qui n’est donc qu’une partie de la jp. Il sont souples mais très précaires, ésotériques (accentué par le laconisme persistant des arrêts du CE) et rétroactifs (problème parfois résolu par la technique de l’arrêt de rejet) et “nul n’est censé ignorer la loi” devient un non-sens. Les règles générales d’origine jurisprudentielles ne valent que si elles ne sont pas écartées par des règles écrites, sauf pour les principes généraux du droit dont la liste et la théorie ne sont pas arrêtées avec certitude.
Section I La liste des principes généraux du droit
Dans les arrêts du CE, l’expression n’apparaît qu’à la Libération, même si la notion existait antérieurement. L’évolution (1979 : le droit à une vie familiale normale pour tous les habitants, y compris travailleurs