Fiches de lecture

Droit

2620 mots 11 pages

PREMIER CONCOURS D’AGREGATION DE DROIT PRIVE ET DE SCIENCES CRIMINELLES 2010-2011

2ème épreuve (1 ère leçon en loge)
SUJETS TIRES (du 4 au 6 janvier 2011) - Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 15 octobre 2009 (pourvoi n° 07-20129). - Commentez l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. - Commentez l'article 1202 du Code civil. - Commentaire de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A. - Commentez l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis, issu de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996. - Commentez cet extrait de la décision n° 2010-605 DC du Conseil constitutionnel du 12 mai 2010 sur la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. - Commentez l'arrêt suivant : Cour de cassation, Civ. 1re, 14 octobre 2010, n° de pourvoi: 0916967. - Commentaire de l'arrêt suivant : Cour de cassation, Soc., 24 mars 2010, n° de pourvoi: 08-45552. - Commentez le texte suivant extrait de l'étude de Pierre Hébraud aux Mélanges Couzinet " Le juge et la jurisprudence" 1974. - Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, première chambre civile, le 28 janvier 2010 (pourvoi n° 08-16844). - Commentez l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 avril 1984, n° 82-15956. - Commentez l'article 1216 du Code civil. SUJETS TIRES (du 10 au 13 janvier 2011) - Commentez l'arrêt suivant : Cour de cassation, chambre civile 3, Audience publique du 6 octobre 2010, n° de pourvoi : 09-69914, publié au bulletin. - Commentez l'article 1338 du Code civil. - Commentez : Cassation 1ère civ., 14 février 2008, n° 06-17657. - Commentez cet extrait de Henri Lévy-Bruhl, in La preuve judiciaire, Etude de sociologie juridique, Librairie Marcel Rivière et Cie, Paris, 1963, p. 21. - Commentez l'article L. 134-4 du Code de

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Le droit au droit
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Droit administratif et libertés fondamentales Le droit au(x) droit(s) Selon le préambule de la déclaration américaine des droits de l’homme du 4 juillet 1776, « nous tenons pour évidentes par elles-mêmes les vérités suivantes: tous les hommes sont créés égaux; ils sont doués par le Créateur de certains droits inaliénables, parmi ces droits se trouvent la vie, la liberté et la recherche du bonheur. » En outre la déclaration de 1789 énonce que « les hommes naissent libres et égaux en droits….

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Le droit est-il un droit?
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LE DROIT EST-IL UN DROIT? Analyse du sujet: « Le droit » = général, universel, commun à tous. Supérieur, transcendant. « est » = est- ce sa nature, son essence? Sa caractéristique principale? « un droit » = particulier, relatif à une culture, un pays, une situation. Inférieur au droit général? Existe-t-il plusieurs droits particuliers? Définitions: étymologie: du latin « directus »:= qui est en ligne droite. Le Droit= le légitime, par opposition au fait, au réel. Le droit= ensemble….

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Le droit et le droit
342 mots | 2 pages

dissertation juridique et les sources du droit Travaux dirigés: les semaines du 25th October and 1st November 1. Objectif de la séance : Le but de la séance est de vous présenter • la méthodologie de la dissertation juridique française • les sources du droit français • la hiérarchie des normes en droit français Le but de la séance est également de vous faire comprendre, par le biais d’un exercice pratique, les éléments essentiels du droit français. A la fin de la séance, vous devez….

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Le droit
2588 mots | 11 pages

Le droit est l'ensemble des règles générales, abstraites et obligatoires indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État. Sommaire [masquer] 1 Généralités 1.1 Droit et valeurs morales 1.2 Les systèmes de droit 2 Définitions 2.1 Droit objectif 2.2 Droit subjectif 2.3 Courant relativiste….

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Droit
1464 mots | 6 pages

LE DROIT LA REGLE DE DROIT Le droit peut être défini comme l’ensemble des règles qui régissent la vie en société. Trois éléments caractérisent la règle de droit : - elle est générale et abstraite ; elle indique, sur un territoire donné, ce qui est permis, ce qui est interdit, ce qui est prescrit ; - elle est obligatoire : ce caractère s’apprécie non seulement à l’encontre des particuliers, mais aussi de l’autorité publique ; - elle est sanctionnée : parce que la pérennité de la société….

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Droit
5390 mots | 22 pages

CHOISIR DROIT - SCIENCE POLITIQUE EN LICENCE • 2010-2011 CHOISIR DROIT - SCIENCE POLITIQUE EN LICENCE Les débouchés de la filière • Métiers de la fonction publique des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière, de la Ville de Paris et de la gestion administrative. • Métiers des secteurs judiciaire et juridique (secrétaire juridique, avocat, magistrat, greffier, juriste d'entreprise, conseiller juridique, notaire, clerc de notaire, huissier, clerc d'huissier,….

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417 mots | 2 pages

CHAPITRE 5. Sujets de droit et droit subjectif INTRODUCTION – RAPPEL Droit objectif confère aux individus des droits subjectifs Droit subjectif: prérogative dont le sujet de droit est titulaire Sujet de droit: celui qui possède une aptitude juridique. Ce principe de personnalité juridique est affirmé par la DDHC Les droits patrimoniaux - Présentent une valeur pécuniaire - Incorporé dans le patrimoine de la personne Notion de patrimoine Au sens juridique, le patrimoine représente une….

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2593 mots | 11 pages

distinction sujet de droit/objet de droit La distinction = summa divisio → on en parle a chaque fois qu’il y a une opposition au sein de laquelle tout ce qui ne relève pas de la catégorie principale (catégorie personne) tombe dans la catégorie résiduelle (catégorie chose). Dans le langage courant, une personne correspond à tout individu humain, en droit c’est la catégorie abstraite, c’est ce qui va permettre d’agir et d’exister sur la scène du droit. 1 - Les personnes sujet de droit Dans l’antiquité….

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1472 mots | 6 pages

Introduction générale A/ La définition du droit objectif Le droit comprend ensemble des règles qui dans une société organisée régissent les rapports des personnes physiques et morales (but non lucratif ou commercial) et ne comprend que partiellement les règles de conduites sociales qui peuvent être d’origine morale (philo, laïcité, religieuse : judaïsme, christianisme et islam). Le but commun de ces règles est de préserver la paix sociale mais le droit a la singularité de s’exprimer dans le cadre….

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753 mots | 4 pages

DROIT PRIVE . Introduction au droit privé : Ensemble des règles qui intéressent les relations des particuliers (personne physique mais aussi morales comme les associations , ents ..) entre eux . Nous sommes des sujets de droits privé . Le droit commercial est aujourd'hui une branche indépendante et autonome du droit privé (apparu a l'époque de Louis XIV avec Colbert.) : branche importante car bcp de divisions : droit bancaire , droit des transports , droit de concurrence ,droit des effets….

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