Cas Pratique 9 Word
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Séance n°9 : Les causes subjectives d’irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité pénale.Pour ce qui est du premier (1.) cas pratique, les faits sont les suivants :
La société GALOPE, qui voulait érigé un chapiteau sur l’hippodrome d’Auteuil, a obtenu l’autorisation de représentants de la ville de Paris. Ils affirmaient la faisabilité de cette construction et indiquaient clairement que ce n’était pas illicite. Mais, le Parquet décide de poursuivre la société pour les infractions de travaux sans permis et méconnaissance des dispositions du plan d’occupation des sols.
La qualification juridique des faits :
Souhaitant organiser un événement quelconque sur un terrain appartenant à la municipalité, une société a obtenu l’accord de représentants de la ville à installer leur matériel. Néanmoins, aucun permis de construire n’a été déposée et c’est pour cette raison que le Parquet décide de poursuivre la société.
Question de droit : La responsabilité pénale de la société peut elle être engagée?
Les textes applicables :
Arrêté du 25 juin 1980 - Article CTS (Chapiteaux, tentes et structures itinérantes)
L’établissement doit obtenir une attestation de conformité, délivrée par le préfet du département dans lequel l’établissement est construit, assemblé ou implanté.
Les articles L211-1 à L211-1 du Code de la sécurité intérieure, concernant les manifestations sur les voies publiques. Ses articles expliquent clairement que chaque manifestions ou rassemblement de personnes doit être soumis à l’accord de la mairie.
Les articles R421-9 à R421-12 du Code de l’urbanisme, concernant les constructions nouvelles qui demandent une déclaration préalable. Les CTS (chapiteaux, tentes et structures itinérantes) rentrent dans le champ d’application de ses articles.
L'article L421-1, quatrième alinéa, prévoit aussi que ce permis n'est pas exigé pour les ouvrages qui, en raison de leur nature ou de leur très faible dimension, ne peuvent être qualifiés de