Droit

Pages: 5 (1095 mots) Publié le: 2 janvier 2012
Droit
TD1 : Exposé

Thème : La distinction entre les commerçants et professions civiles (notamment les artisans et les agriculteurs)

Introduction

Au sens du dictionnaire encyclopédique universel datant de 1998, le commerçant est définit comme une personne qui fait du commerce ie un achat et une vente de marchandises. Un artisan, quant à lui, exerce un art mécanique ou un métier manuelpour son propre compte.

Juridiquement, la définition est plus complexe & engendre des distinctions entre ces deux professions.

Problématique : Quel est l’intérêt d’un point de vue juridique de différencier le commerçant des professions civiles ?

Annonce du plan : Après avoir montré que les rémunérations proviennent de sources différentes, nous verrons que ces sources sont parfois confuses.I. Les rémunérations sont composées....

A. … d’achats de produits effectués

Le commerçant achète un bien en ayant l’intention dès le départ de le revendre pour faire du profit. La transformation des produits est inexistante ou limitée. En général, le temps écoulé entre l’achat et la revente est court pour un acte de commerce.

Alors qu’une personne qui exerce une profession civile aplutôt tendance à revendre son achat après une longue période car en général, elle prend le temps de transformer le produit. Cette modification du bien est un des points constituant les actes civils.

Exemples d’acte civil : la production de pain. Le boulanger achète les ingrédients nécessaires afin de produire le pain (farine, levure, sel …) et ces matières premières sont transformées enpain. Il y a donc bien une modification.

B. ... du savoir-faire

L’artisan, l’agriculteur, à la différence du commerçant apporte son savoir-faire au bien qui est soit acheté soit produit soit extrait. Il travaille son produit sur mesure. Son entreprise est composée de peu de salariés voire aucun, et donc l'essentiel de sa rémunération est tirée de ses propres compétences et non pas de celles desa main d'oeuvre.

Comparer un maçon individuel avec une entreprise de BTP.

Mini conclusion: En définitive, lorsque le professionnel spécule habituellement sur le travail d’autrui et/ou sur la marchandise achetée, l’acte peut être qualifié d’acte commercial. Tandis que lorsque la personne tire l’essentiel de son profit grâce à son travail personnel et qu’elle ne spécule ni sur ses achatsnécessaires, ni sur sa main d’œuvre limitée, elle est qualifié de professionnel civil.

Avec de telles différences, la distinction devrait être facile. Pourtant la réalité n'est pas si simple ...

II. Dans certaines professions, activité civile et activité commerciale sont mélangées

La théorie de l'accessoire

Au sens de l’article L. 121-1 du Code de commerce, le commerçant est définit commeune personne qui exerce des actes de commerce et qui en fait sa profession habituelle. Or, parfois, il arrive qu’un commerçant effectue un acte civil dans son activité. La jurisprudence estime que cet acte, en cas de litige, sera soumis au droit commercial. C’est la théorie de l’accessoire.

Exemple: un magasin de vêtements indépendant qui effectue des ourlets sur mesure lorsque la taille necorrespond pas. Cet acte accessoire de retouche, à l'origine artisanal, est ici considéré comme étant commercial.

Inversement, un acte de commerce passé par un professionnel civil sera soumis au droit civil.

Exemple: un artisan-boulanger qui vend des carambars. Il s'agit d'un achat pour revente sans transformation. À priori, il s'agit d'un acte commercial mais comme le profit engendré étantminime par rapport au profit tiré de la vente de pain, l'acte est considéré comme civil.

La Cour de cassation face à 2 litiges

Fiche d'arrêt: Chambre commerciale de la Cour de Cassation – 11 juillet 1984 (arrêt de la cour de cassation)

Il s'agit d'un maçon charpentier qui doit est en liquidation judiciaire.

La Cour d'Appel affirme qu'il a la qualité de commerçant car il emploie un...
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