Les conditions générales de vente sur Internet
N° de clause Clause correcte (O/N) Commentaires
1 – Acceptation Oui Le client aura pris connaissance du contrat grâce à – Transparence de l’offre :
- Nom, coordonnées, adresse et tel
- Modalité de paiement
- Durée de validité de l’offre
- Description précise des produits et services
• Frais de livraison
• Disponibilités
- Coordonnées de l’éditeur du site
2 – Les produits Non Les photographies doivent correspondre aux articles vendus (ou variations minimes ne portant pas sur les éléments essentielles) et ne pas tromper le consommateur sinon il s’agit de pratique déloyale trompeuse – Transparence de l’offre
3 – Tarifs Oui Les articles sont payables en € car l’entreprise est française et la TVA correspond à celle applicable en France
4 – Livraison des produits Non L’entreprise à l’obligation d’indiquer une date exacte de livraison – Article L.121-20.3 du Code de la consommation
5 – Comment commander Oui Le client devra lui aussi renseigner ses coordonnés et validera son contrat par double clic – Formation du contrat électronique (validation par double-clic) :
- Etape 1 : Mise à disposition des informations contractuelles
- Etape 2 : Vérification du détail de sa commande
- Etape 3 : Validation de la commande
6 – Service client Oui L’entreprise doit mettre à dispositions du consommateur les éléments qui l’identifie – Transparence de l’offre :
- Nom
- Coordonnées
- Adresse
- Tel
7 – Paiement Oui Les règlements par carte bancaire se feront grâce à l’offre Paybox Service
8 – Informatique et libertés Oui Les clients ont droit au respect de leur vie privée notamment grâce à la règle de l’opt-in, la loi Chatel du 3 janvier 2008, la loi informatique et libertés du 6 aout 2004
9 - Litiges Non La loi applicable est la loi française car le fournisseur est établi en France et seulement si c’est un client particulier français.
Si le consommateur particulier est étranger c’est la loi de son pays qui