Application page 106-107
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2).L’exercice même légitime, du droit de propriété devient générateur de responsabilité lorsque le trouble qui en résulte pour autrui dépasse la mesure des obligations ordinaires de voisinage (trouble anormal de voisinage) ; MAJEURE
.Or, par suite d’un défaut de conception du tracé du golf, la propriété de Mme X continuait à subir des inconvénients qui excédaient dans de fortes proportions ceux que l’on pouvait normalement attendre du voisinage d’un parcours de golf ; MINEURE
.Donc, la société Massane loisirs, exploitante de ce golf, est tenue de réparer l’entier subi par Mme X du fait des troubles anormaux du voisinage que lui a occasionné l’activité du golf de cette société en application de l’article 544 du Code civil ; CONCLUSION
3)a)Les faits dans cette affaire sont :
_ Une villa a été construite au sein d'un lotissement situé en bordure d'un golf.
_ Mme X se plaint de dégât causé par la propriété de balles de golf sur sa propriété.
b) La procédure antérieur a été que Mme X fait assigner la société Massane loisirs et le propriétaire de golf, le propriétaire de golf forme un pourvoi en cassation.
c) Le propriétaire de golf utilise un moyen composé de deux branches, il s’appuie sur l'article 554 du code civil « Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par les nuisances dues à été demandé postérieurement à l'existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s’exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaire vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions. » et l'article 1134 de code civil « le lotissement étant réalisé à proximité d'un parcours de golf, l'ensemble des propriétaires des lots devra subir les contraintes comme profiter des avantages résultant de la proximité du parcours. » .
d) Le problème juridique posé à la Cour de cassation dans cette affaire est :
_ Le propriétaire de golf doit-il réparer l'entier