Droit

6364 mots 26 pages

LE PLAN DE L EXPOSE :

INTRODUCTION

PARTIE I/ LES CONDITIONS DE L APPILCATION DE LA LOI N°18-00

section1 : existence de l’immeuble bâti

section 2 : immeuble dont la propriété est répartie

section 3 : Répartition par lots comprenant une partie privative et une quote-part des parties communes

PARTIE II/ CHAMP D’APPLICATION DU DAHIR DE 3 OCTOBRE 2002

Section 1 : Les résidences

Section 2 : Les ensembles immobiliers bâtis

Section 3 : Les coopératives et les associations d’habitat

Section4 : Les immeubles immatriculés, en cours d’immatriculation et non immatriculés

BIBLIOGRAPHIE

INTRODUCTION :

La loi N°18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles batîs promulguée par le dahir N°1-2-298 du 3 octobre 2002; Entrée en vigueur en novembre 2003;
Remplaçant les dispositions du texte du 16 novembre 1946 inspiré de la législation française;
EN France Le statut de copropriété a été défini avec la loi du 10 juillet 1965; son décret d'application du 17 mars 1967, Remplaçant la loi de 28 juin 1938.ce fut la 1ère loi a organiser la copropriété.
La loi N°18-00 a été promulguée afin de moderniser l’arsenal juridique de la copropriété ;
Le statut de la copropriété a vu le jour afin d’organiser la vie collective surtout avec la prolifération des constructions en volume et en vertical
A pour principal ambition l’amélioration des conditions de la copropriété et conservation du patrimoine ;
Le droit de la copropriété régit les immeubles bâtis gérés selon certaines modalités sur les territoires ressortissant du droit Marocain.
Ce droit organise un mode de gestion entre parties communes et privatives.
Des termes précis sont utilisés pour la gestion courante.
Le principe est celui de la liberté, dans les limites fixées par les normes en vigueur.
Pour clarifier l'usage de la loi, certaines Commissions ont été créées, dont les Recommandations sont riches d'enseignements.

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