DROIT DES CONTRATS INTERNATIONAUX
CHAPITRE 1. L’ORGANISATION JUDICIAIRE INTERNE (= NATIONAL)
Section 1. Les juridictions du 1er degré.
Toute procédure judiciaire débute par la saisine d’un tribunal spécialisé. En effet, chaque juridiction possède un domaine de compétence précis définit par la loi à partir de 2 critères : * Objet du litige * La qualité des partis (ceux qui défendent leurs intérêts) = personne civile, société ou encore employeurs.
Lorsqu’une personne fait appel après le premier degré de jugement, l’affaire est rejugée par la cour d’appel.
Lorsqu’un procès doit avoir lieu, se pose donc la question de pouvoir c'est-à-dire déterminer le tribunal compétent pour juger l’affaire. Cette compétence est composée de 2 parties : * D’attribution qui sert à déterminer le type de tribunal compétent pour juger l’affaire. * Territoriale qui va servir à déterminer la situation géographique de la juridiction habilité à juger l’affaire.
Litige mixte : Les 2 parties sont composées d’un civil et d’une société.
La compétence d’attribution (répressive) : Les juridictions pénales jugent les auteurs et les complices d’infractions pénales qui sont des comportements interdits par la loi sous peine d’être sanctionné : amende/ prison.
Le tribunal de police juge les contraventions qui sont une catégorie d’infraction pour lesquels leur auteur risque jusqu’à 1500€ d’amende. Crime : Plus de 10 ans de réclusion. Délits : 10 ans de prison maximum et/ou amende de plus de 3750€ Contravention : 1500€ d’amende maximum.
L’amende est la punition de la contravention de l’infraction commise.
Le tribunal d’instance (TI) et le TGI s’occupent des affaires qui opposent des personnes civiles, des particuliers ou des sociétés civiles.
Le tribunal de commerce juge les affaires qui opposent les commerçants entre eux qui soient des personnes physiques ou morales.
Le conseil des prud’hommes jugent les litiges du travail qui opposent un salarié à son employeur.