CORRECTION DU CONTRÔLE

Droit :

Présentez les 3 régimes d’accès à l’activité professionnelle :

A – Le salarié : le salarié est une personne qui s’engage à travailler pour le compte et sous l’autorité d’une autre personne (l’employeur) en contrepartie d’une rémunération. Le salarié est protégé dans son activité par le droit du travail. Exemple : un ouvrier chez Renault ; un comptable chez Conforama etc…

B – Le fonctionnaire : c’est une personne nommée dans un emploi permanent à temps complet et titularisée dans un grade de la hiérarchie administrative (L’Etat, les collectivités locales, les Etablissements public). Le fonctionnaire est recruté par voie de concours. Pour être fonctionnaire ; il faut remplir certaines conditions : être de nationalité française, réussir le concours et la titularisation.
Exemple : un policier, un préfet, un directeur d’un lycée public.

C – le travailleur indépendant : c’est une personne qui exerce une activité professionnelle pour son propre compte, qui n’est subordonnée ni à un employeur privé ni à un employeur public. Pour exercer l également son activité, le travailleur indépendant doit procéder à son immatriculation par l’intermédiaire d’un CFE (Centre des formalités des entreprises). Exemple : artisan boulanger, agriculteur, commerçant, médecin libéral, avocat…

2 – Quels sont les éléments qui caractérisent le statut de salarié.

Le statut de salarié qui est obtenu par la conclusion d’un contrat de travail est caractérisé par la présence de
3 éléments :

- Une prestation de travail fournie par le salarié

- Une rémunération qui ne peut être inférieure au SMIC

- Un lien de subordination selon lequel le salarié effectue son travail conformément aux ordres et instructions de l’employeur.

3 – La procédure de recrutement mise en place par la Sté PVC Fenêtre est-elle légale ?

Pour qu’une procédure de recrutement soit légale, elle doit respecter les trois principes du droit du