Droit

Pages: 4 (962 mots) Publié le: 14 novembre 2012
CORRECTION DU CONTRÔLE



Droit :

Présentez les 3 régimes d’accès à l’activité professionnelle :

A – Le salarié : le salarié est une personne qui s’engage à travailler pour le compte etsous l’autorité d’une autre personne (l’employeur) en contrepartie d’une rémunération. Le salarié est protégé dans son activité par le droit du travail. Exemple : un ouvrier chez Renault ; un comptablechez Conforama etc…

B – Le fonctionnaire : c’est une personne nommée dans un emploi permanent à temps complet et titularisée dans un grade de la hiérarchie administrative (L’Etat, les collectivitéslocales, les Etablissements public). Le fonctionnaire est recruté par voie de concours. Pour être fonctionnaire ; il faut remplir certaines conditions : être de nationalité française, réussir leconcours et la titularisation.
Exemple : un policier, un préfet, un directeur d’un lycée public.

C – le travailleur indépendant : c’est une personne qui exerce une activité professionnelle pour sonpropre compte, qui n’est subordonnée ni à un employeur privé ni à un employeur public. Pour exercer l également son activité, le travailleur indépendant doit procéder à son immatriculation parl’intermédiaire d’un CFE (Centre des formalités des entreprises). Exemple : artisan boulanger, agriculteur, commerçant, médecin libéral, avocat…



2 – Quels sont les éléments qui caractérisent le statut desalarié.

Le statut de salarié qui est obtenu par la conclusion d’un contrat de travail est caractérisé par la présence de
3 éléments :

- Une prestation de travail fournie par le salarié- Une rémunération qui ne peut être inférieure au SMIC

- Un lien de subordination selon lequel le salarié effectue son travail conformément aux ordres et instructions de l’employeur.

3 –La procédure de recrutement mise en place par la Sté PVC Fenêtre est-elle légale ?

Pour qu’une procédure de recrutement soit légale, elle doit respecter les trois principes du droit du...
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