Droit

Pages: 13 (3089 mots) Publié le: 16 janvier 2013
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 2 décembre 2003 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2003-485 DC

NOR: CSCL0306988X

LOI DE FINANCEMENT

DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2004


Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur devous déférer, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 telle qu'adoptée par le Parlement. Plusieurs de ses dispositions sont contraires à la Constitution, dont les articles 17, 18, 54, 55, 39 et 52.


I. - Sur l'absence de sincérité de la loi de financement
de la sécurité sociale pour 2004


I-1.L'article 17 de la loi déférée établit pour 2004 les prévisions de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement. Quant à l'article 18, il fixe pour 2003 les prévisions révisées de recettes, pour ces mêmes catégories, de l'ensemble des régimes obligatoires créés pour concourir à leur financement.

Ces articlesdoivent être analysés comme présentant des prévisions irréalistes, conduisant, dès lors, à ce que la loi méconnaisse le principe constitutionnel de sincérité tel qu'il s'impose, aux termes de votre jurisprudence bien établie, aux lois de financement de la sécurité sociale (décision n° 2000-437 DC du 19 décembre 2000, considérants 16 à 19 ; décision n° 2001-453 DC du 18 décembre 2001, considérants 5et 6 ; décision n° 2002-463 DC du 12 décembre 2002, considérants 4 et 5).

Le principe de sincérité est donc désormais un principe de plein rang du droit budgétaire, prévu pour ce qui concerne la loi de finances à l'article 32 de la loi organique du 1er août 2001, comme du droit des finances publiques sociales. Vous avez précisé les conditions de son respect tout en prenant soin d'éviter que ledébat de constitutionnalité ne tourne à la querelle d'experts financiers. Il s'ensuit donc que l'erreur manifeste d'appréciation, qui pourrait, notamment, résulter d'une volonté de dissimulation, constitue une des hypothèses dans lesquelles vous envisagez de tirer toutes les conséquences de ce principe (décision du 12 décembre 2002 précitée, considérant 4).

L'erreur manifeste d'appréciationsera établie lorsque, par exemple, des informations ne sont pas fournies au Parlement au moment où il est appelé à statuer sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale alors que celles-ci sont disponibles ou bien pourraient l'être.

Il en irait pareillement si le Gouvernement sous-estimait sciemment certaines recettes, voire ne faisait pas preuve de la prudence nécessaire dans ladétermination des objectifs, validant ainsi l'existence d'un déficit trop important par rapport à l'exigence d'équilibre, qui est pourtant un principe de nature à protéger le régime de sécurité sociale fondé sur la solidarité.

I-1.1. En premier lieu, il apparaît clairement que les leçons de l'année 2003 sur la dérive des comptes sociaux comme les inquiétudes sur l'évolution de la situationéconomique qui perdurent dans les différents pays illustrent abondamment que les estimations à partir desquelles le Gouvernement a préparé ce projet de loi de financement de la sécurité sociale sont inférieures à la réalité tangible. A cet instant, il n'est nullement question de querelles d'experts, mais de prudence dans la présentation des comptes de la sécurité sociale, garante de la cohésion nationale.Le Gouvernement prétend que, si le déficit tendanciel du régime général devait atteindre 13,6 milliards d'euros en 2004 avant les mesures prises dans le cadre de la loi critiquée, il sera réduit de 3,5 milliards d'euros grâce au plan de stabilisation présenté pour n'être « plus » que de 11,2 milliards d'euros.

Cette présentation, qui avalise en tout état de cause le principe du déficit,...
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