FSJP-MASTER 1 - CM DROIT DES ASSURANCES - Pr M.B.NIANG – 2012/2013 - ISM
COURS DE DROIT DES ASSURANCES CHAPITRE INTRODUCTIF Le contrat d’assurance est défini comme celui par lequel une personne dénommée assureur s’engage à assurer la couverture d’un risque en cas de réalisation de celui-ci moyennant le versement d’une somme d’argent par une autre personne désignée par souscripteur, cette somme d’argent étant définie comme une prime. Le droit des assurances dérive du contrat d’assurance en même temps qu’il encadre ce contrat. Ces dispositions règlementent non seulement la relation juridique née du contrat d’assurance mais également l’activité d’assurance elle-même par l’organisation des entreprises d’assurance et du secteur des assurances. L’assurance entretient sans doute un lien avec le risque et avec notre besoin de sécurité. En termes introductifs, nous retiendront deux éléments : D’abord,
- La communautarisation du droit des assurances et ensuite
- La réglementation des activités liées à l’assurance.
SECTION 1ère : LA COMMUNAUTARISATION DU DROIT DES ASSURANCES
Le droit des assurances fait présentement l’objet d’une uniformisation au sein de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurance (CIMA). Cette communautarisation du droit des assurances procède du Traité du 10 juillet 1990 instituant une organisation intégrée de l’industrie des assurances dans les Etats africains. A ce Traité est annexé le code des assurances des Etats membres de la CIMA. La communautarisation poursuit des objectifs dont la mise en oeuvre bute sur des obstacles.
1- LES OBJECTIFS DU TRAITE CIMA
A- L’UNIFORMISATION DU DROIT APPLICABLE AUX ASSURANCES
Le Traité précité confie à la CIMA la poursuite de la politique d’unification des dispositions relatives aux opérations d’assurance. A cet égard, le code des assurances de la CIMA renferme plus de 500 articles applicables directement dans les Etats membres. La technique d’uniformisation utilisée est poussée jusqu’à son paroxysme